CHAPITRE II. LA FRAUDE
FISCALE DANS
L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE CONGOLAIS
La fraude fiscale étant une infraction fiscale est
celle dont l'incrimination est essentiellement liée au recouvrement de
l'impôt. Elle consiste dans une action ou omission dont l'essence est de
compromettre les recettes de la contribution ou du trésor public.
Signalons en passant qu'il y a 3 opérations lors de
l'établissement de l'impôt : la fixation de l'assiette, la
liquidation et le recouvrement, la fraude est commise soit à l'occasion
des opérations d'assiettes, soit elles peuvent prendre la forme
d'entraves à l'exercice du contrôle fiscale.
Pierre de MALTA prône : dans la fiscalité
contemporaine la déclaration fiscale est la plus user. C'est le cas de
la République Démocratique du Congo.
SECTION 1 : PROCEDES
ET FORMES DE LA FRAUDE FISCALE
Le système fiscal congolais est connu
déclaratif, il appartient au contribuable lui-même de faire sa
déclaration de revenus ou plutôt de faire la déclaration
des éléments devant servir de base au calcul de l'impôt
c'est la « confession fiscale ».
Les déclarations sont, en général faites
sur des formulaires fournis par l'administration fiscale et qui permettent de
saisir la situation imposable du redevable ainsi que les montants des
impôts y relatifs. Ces déclarations peuvent donc être
souscrites sur les formulaires fournis par l'administration fiscale ou
reproduits par les redevables eux-mêmes.
La déclaration met ainsi le redevable face à ses
obligations déclaratives et devant son devoir civique. Cette loi donne
l'opportunité de fournir à l'administration fiscale des
éléments soit d'un revenu, soit d'un patrimoine ou d'une affaire
imposable, dans son chef ou dans le chef d'une autre personne pour laquelle il
est redevable légal.
§.1. Procédé
de la déclaration
La déclaration peut être faite soit par le
contribuable, soit par un tiers. Si la déclaration est bien faite elle
permet d'atteindre la matière imposable dans sa totalité et par
conséquent d'appliquer la loi fiscale avec le maximum d'exactitude. En
outre, elle allège la tâche de l'administration fiscale qui se
borne à contrôler la déclaration et à calculer
l'impôt par l'application d'un tarif.
Mais, bien attendu, quand elle est faite par le contribuable.
Cette déclaration comporte souvent des risques de fraude. Il est
évidemment tentant pour un contribuable à qui on demande de
fournir lui-même les éléments sur lesquels il va être
taxé ; de les minorer afin que sa côte d'impôt soit
aussi réduite que possible.
a. Fausse déclaration
On parle de fausse déclaration lorsqu'il y a erreur de
fait ou de droit. Alors que la fraude entraîne la poursuite
pénale, la fausse déclaration entraîne le redressement
fiscal.
La fausse déclaration peut résulter d'une
ignorance de la loi fiscale ou de la mauvaise interprétation.
Il y a des cas, cependant où le contribuable parvient
à minorer volontairement son revenu taxable sans pour autant violer la
loi mais en l'utilisant au mieux, soit en profitant de certains vides
juridiques, soit encore en se servant des possibilités multiples de
montages qui lui sont offerts au plan international.
Avec Gardy et DE LE PIERRE, ainsi que le professeur KOLA, nous
relevons les formes de fraude fiscale à savoir :
- La dissimilation (refus de déclaration)
- La simulation
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