La fraude fiscale en RDC

SECTION II. NOTIONS DE LA FRAUDE FISCALE

§.1. Définition

Plusieurs définitions ont été données sur la fraude et l'évasion fiscale ainsi que la différence entre ces deux notions ; mais nous n'en retenons que quelques uns.

Etymologiquement, la fraude vient du mot latin « fraus » qui signifie « action faite de mauvaise foi dans le but de tromper »(^6(*)).

La fraude fiscale est l'expression d'une insurrection de la personne physique ou morale contre l'Etat. Messieurs Lucien MEHL et ior230881Pierre BELTRAME définissent techniquement la fraude fiscale comme une infraction à la loi fiscale ayant pour but d'échapper à l'impôt, d'en réduire les bases(^7(*)).

Pour Maurice DUVERGER, la fraude fiscale n'est qu'une des formes de l'évasion fiscale. En réalité, la notion d'évasion est plus large que celle de la fraude : la fraude n'étant qu'un cas particulier de l'évasion. En effet, on peut échapper à l'impôt en violant les lois, c'est la fraude. Mais on peut y échapper aussi en s'appuyant sur les lois : il y a évasion légale.

Dans les manifestations variées de l'antifiscalisme, la fraude fiscale occupe une place un peu singulière dans la mesure où, d'une part, elle procède le plus souvent d'un acte purement individuel, d'autre part elle n'a d'autre objet pour la personne qui la pratique que d'échapper en totalité ou en partie au sacrifice fiscal.

La fraude fiscale peut être définit : comme une infraction à la loi fiscale commise dans le but d'échapper à l'imposition ou d'en réduire le montant. Pour le conseil français des impôts « il y a fraude dès lors qu'il s'agit d'un comportement délictuel délibéré consistant notamment à dissimuler une fraction des recettes et à majorer des charges ; c'est la fraude qui fait l'objet de la majoration pour mauvaise foi et éventuellement d'une répression pénale.

Il y a fraude fiscale pour quiconque s'est frauduleusement soustrait ou tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au payement total ou partiel des impôts soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimilé d'une part, des sommes assujettis à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres ou recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse(^8(*)).

L'une de notion voisine à la fraude fiscale est l'escroquerie fiscale. Hormis l'évasion ; pour passer de la fraude fiscale à l'escroquerie fiscale, il est indispensable que l'administration puisse faire état des manoeuvres frauduleuses, de nature à donner crédit aux obligations mensongères énoncées par des déclarations souscrites par le contribuable, en vue de tromper l'administration. Dans ce cadre, le contribuable a pu falsifier des factures d'achats, établir de fausses factures ou encore simuler des paiements.

Ayant persuadé l'administration de l'existence à son profit de crédits de taxe imaginaires, l'escroc obtient la remise des fonds par le remboursement direct à la vue d'une demande de restitution ou par imputation comptable.

* ⁶ BASTID (J) : Les douanes, éd. Que sais-je, PUF, Paris, 1965.

* ⁷ KOLA GONZE, Droit Fiscal International, L2 Faculté de Droit / Unikin, 2005-2006.

* ⁸ Emmanuel DISLE et Jacques SARAF : Droit Fiscal, éd. Paris, 2004, p.625.