La fraude fiscale en RDC

SECTION III. ACTIONS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE EN RDC

Dans bon nombre des pays en voie de développement, dont la République Démocratique du Congo, l'impôt arrêté reste le point d'appui du développement des institutions démocratiques à la base de l'affirmation de l'égalité des citoyens mais aussi un instrument de légalité.

Il est vrai que la perception de l'impôt et le service chargé de missions fiscales font souvent face à une fraude généralisée dont les stratégies nécessitent des mécanismes cohérents et une institution spécialisée s'avère indispensable en vue de répondre à la nécessité et au contrôle de la répression.

Le véritable problème que pose la recherche des remèdes à la fraude fiscale est de savoir s'il s'agit de forcer le contribuable à subir la loi ou de l'amener à la sincérité dans ses rapports avec l'Etat.

La contrainte est un moyen qui paraît le plus simple et le plus sûr. Il ne faudra jamais songer à prendre les mesures tyranniques pour enrayer la fraude. De telles mesures peuvent provoquer, la fuite des capitaux et elles ont même à la fin des conséquences dommageables sur les rentrées d'impôts.

Parmi les moyens ou mesures coercitives qui sont utilisés pour lutter contre la fraude fiscale nous citerons : l'éducation de la masse, le contrôle fiscale, la formation et la motivation des agents du fisc, la redéfinition des missions des certains régies financières ainsi que les sanctions applicables.

§.1 ACTIONS PREVENTIVES

1. Education de la masse

Cette éducation est une entreprise de longue haleine puisque son but n'est ni plus ni moins qu'un changement total d'esprit des individus. Mais simplement la conscientisation et les formations des contribuables afin de leur inculquer la culture ou la tradition fiscale. Autrement dit, il s'agit de faire pénétrer dans les consciences le sentiment des obligations qui incombent à chacun comme membre de la communauté nationale, de donner le sens de la légalité, de la discipline collective et du devoir fiscal.

Et c'est là une des tâches principales de la formation civique qui requiert beaucoup de persévérance, car il sera malaisé de déraciner de la mentalité publique détentable préjugé qu'on peut voter sous prétexte qu'il préserve les citoyens ou qu'il est une personne anonyme qui nous doit tout et à qui on ne doit rien(^18(*)).

Si le contribuable n'a pas une crainte primitif d'être découvert ou une attitude positive fondée sur la conviction religieuse, qui s'ajoute à bonne volonté, il ressent dans son fin intérieur une opposition contre l'accomplissement de son devoir fiscal quelles soient les contradictions et l'importance de l'impôt.

Y a-t-il l'heure actuelle un foyer ou une école ou la notion de devoir fiscal est expliqué aux enfants et où on leur inculque l'obligation morale de payer les impôts ? Rien ne se fait non plus au cours des années ultérieures afin d'éveiller dans la « voix intérieurs » d'une obligation morale de payer l'impôt(^19(*)).

Dans certains pays, les administrations fiscales sont entrées dans cette voie soit à titre expérimental (Suisse, Pays-Bas) soit à l'aide de manuels permanents (Etats-Unis). La conscience de contribuable dans l'accomplissement de devoir fiscal demeure encore très minime en République Démocratique du Congo.

A cette fin, la formation et la conscientisation s'avèrent nécessaires elles doivent être de nature à opérer un changement en particulier dans les attitudes mentales : il faut que la formation pour le développement « s'attache à aider les contribuables à se libérer de la peur à pouvoir déclarer leur revenus, afin de payer l'impôt et à se libérer aussi de leur attitudes mentales contraire au progrès.

A cette effet, il incombe à la DGI de sensibiliser les contribuables d'une façon permanente afin de les amener à contribuer aux dépenses publiques, car il y a un principe en droit qui dit que « nul n'est censé ignorer la loi » mais pour qu'une loi soit appliquées il faut sa publication et sa vulgarisation.

C'est en ce titre que l'administration fiscale congolaise dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale doit s'employer à expliquer à la population le bien fondé de l'impôt et les textes de la loi par les colloques et séminaires de formation et d'information, voir même la diffusion sur les chaînes de télévision nationale et privées, de radio, dans la presse écrite afin que la population comprenne la quintessence de l'impôt, cependant, il se pose encore les problèmes de diffusion.

Au lieu de se limiter aux seuls communiquer ayant trait à l'échéance du paiement de telle ou telle contribution, il est souhaitable que la DGI puisse organiser des émissions hebdomadaires tel est le cas d'une émission Télévisée intitulée fiscalité diffusée sur TKM à travers lesquelles, elle devra expliquer au public la nécessité du paiement de l'impôt et les conséquences néfastes découlant de son évasion. En sus, il faudra y associer les hommes de Théâtres et les musiciens qui grâce à leur popularité, peuvent beaucoup contribuer à la réussite de telles campagnes de sensibilisations en matière fiscale.

Plusieurs auteurs estiment que cette éducation devrait se poursuivre pour les adultes par les mass médias tels que la presse, la radio, la télévision, etc. Mais si les cultes politiques sont assez vifs dans le pays, l'utilisation positive de ces moyens restera délicate dans le domaine fiscal, car elle pourra autrement être considérée comme « inspiration politique ou comme information dirigée » imposée par le gouvernement et dès ce moment, elle prendrait son efficacité. En tout état de cause, il sera souhaitable que ceux qui exercent un pouvoir sur l'opinion, un pouvoir moral sur les individus prennent conscience de la nécessité pour l'évolution harmonieuse de la vie sociale en renforçant le sens civique et la notion de solidarité dont l'obligation fiscale fait partie intégrante.

Certes, faire prendre conscience d'une voie fiscale n'est pas chose tellement aisée à l'heure actuelle où l'on parle beaucoup de « droit » mais beaucoup moins de « devoir ». Le contribuable à qui la loi exige d'accomplir des obligations fiscales sous peine des sanctions doit avoir une parfaite connaissance de ses obligations.

L'éducation et l'information des individus sur la fiscalité est un des moyens préventifs susceptibles d'aider l'administration à approcher le contribuable.

L'administration fiscale doit aux contribuables l'information générale, la documentation et les enseignements.

En ce qui concerne l'information générale, tout en s'adressant à l'ensemble ou du moins à des grandes catégories des citoyens, cette information vise principalement les question d'ordre général et se réalise par voie des moyens de grande diffusion.

C'est le cas de la Belgique qui lors de l'introduction de la TVA a fait recours à l'institut Inbel, Institut Belge d'Information et de Documentation, pour organiser dans tout les pays une campagne d'information y relative par la télévision, la radio, la presse, les dépliants, affiches, brochures, etc.

L'administration fiscale doit assurer aux contribuables ou éventuellement à ceux qu'elle a changé de s'occuper de l'accomplissement de ses obligations fiscales, des textes légaux et réglementaires coordonnés, ces dispositions administratives tenus à jour de façon permanente contenant le commentaire et la jurisprudence susceptible de l'intéresser. Cette tâche n'est cependant pas aisée, il faudrait que l'administration dispose d'un noyau de fonctionnaires spécialement et même psychologiquement entraînés ou pareil travail, lequel suppose de différents groupes de contribuables.

Pour pallier à cet état de choses, il est impérieux aux pouvoirs publics la création des centres spéciaux autonomes d'information qui auront pour mission d'informer le public surtout changement ou modification des textes sur un impôt.

* ¹⁸ NOKOSOKI KANDA, La fraude fiscale au Zaïre, ENF, 1989, p.28.

* ¹⁹ VERHOEVE, N., Sciences des impôts, 2^ème Contribution, ENF, 1984-1985.