3.3Exigences et habitudes professionnelles
Certains assujettis sont poussés à la fraude
pour affronter la concurrence dans les meilleures conditions : d'autres le
sont par solidarité professionnelle. Citons ici le cas des ventes sans
factures qui profitent à la fois au vendeur et à l'acheteur au
détriment du trésor public.
4. Les causes juridiques
Il s'agir de la loi en matière de l'impôt qui est
obsolète. En effet, la législation fiscale congolaise actuelle
est une copie certifiée conforme de la fiscalité coloniale qui ne
répond pas à l'intelligence politique, sociologique et
économique du moment.
5. Causes institutionnelles
Outre les causes précitées, les causes
institutionnelles évadent l'impôt. Mise à part les
exonérations traditionnelles (Convention de Vienne sur les
immunités et privilège diplomatique, exonération des
effets personnels) la prolifération des exonérations provient
surtout de l'inadaptation du système fiscale.
Dans plusieurs pays, l'exonération permet à son
bénéficiaire d'échapper en grande partie à des
contrôles multiples ou à un harcèlement dont l'objectif est
souvent, pour le contrôleur, d'obtenir des avantages personnels. En
matière de TVA, c'est souvent l'incapacité pour l'Etat de remplir
ses engagements financiers qui justifie l'octroi d'exonération.
Aussi le constat est tel que, les entreprises cherchent des
exonérations parce qu'elles ne veulent pas prendre le risque d'accumuler
des crédits de TVA impayés par l'Etat.
Par ailleurs, une filière exportatrice par exemple, ne
peut qu'être désavantageuse par l'octroi d'exonération de
TVA soit sur les intrants, soit les équipements puis qu'on risque de
créer des phénomènes de rémanence fiscale
conséquents à la rupture de la « chaîne de
TVA ».
Un autre constat fait en Afrique est que les entreprises
cherchent parfois des exonérations qui leur sont même
désavantageuse, pour la simple raison qu'elles offrent une certaine
protection contre des pratiques illégales et arbitraires dont elles
peuvent être victimes par les agents du fisc et d'autres services de
contrôle telle que la police économique.
De toutes les enquêtes menées dans les pays
africains à ce sujet, le constat sont qu'à l'exception des
régimes suspensifs de droits en faveur des activités
exportatrices, les exonérations qui portent sur les droits de douane ont
pour principale justification le caractère excessif des taux
d'imposition qui provient d'ailleurs largement de l'importance des
exonérations.
Afin d'obtenir des recettes suffisances, les autorités
sont obligées d'appliquer des taux d'imposition élevés qui
suscitent à la fois une demande d'exonération et la fraude.
L'octroi d'exonération devient alors indispensable pour la suivie des
entreprises. En effet, l'exonération représentée dans ce
cas est un moyen de résister à la concurrence de la fraude qui
elle-même est nourrie par les taux de taxation élevés.
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