La fraude fiscale en RDC

SECTION 2.CAUSES ET CONSÉQUENCES DE LA FRAUDE FISCALE

§.1 Les causes

Les causes génératrices de la fraude et de l'évasion fiscales sont multiples et varient des réalités fiscales d'un pays à l'autre, à l'intérieur d'un même pays en fonction de plusieurs facteurs.

A l'issu d'un sondage effectué auprès des contribuables et des régies financières, il se dégage deux grandes catégories de causes pour la République Démocratique du Congo.

A. Les causes endogènes

· Le poids de la fiscalité

Dans ce sens que pour le contribuable, l'impôt n'est qu'une contribution dans les charges communes de l'Etat mais plutôt un sacrifice lui imposé unilatéralement par la puissance publique décent qu'il est astreint de s'incliner. Par conséquence, il trouve qu'il y a une diminution involontaire de ses revenus disponibles au profit de l'Etat, et subsidiairement au profit d'autres personnes. Face à cette crise psychologique, le contribuable est tenté de rechercher les moyens d'échapper à l'impôt, tromper le fisc car pour lui, frauder constitue une bonne façon de protéger sa richesse contre les assauts de cette administration fiscale.

· L'inadaptation de l'administration et l'insuffisance du personnel qualifié 

La perception de l'Etat de lieux dans les régies financières révèle cet Etat des choses. Les structures qui gèrent les domaines laissent présager certaines faiblesses dans leur façon de fonctionner.

Compte tenu du dysfonctionnement de notre administration fiscale, les structures mises en place ne peuvent aucunement occasionner un encadrement sérieux et serein, permettant une protection juridique des recettes fiscales.

Pourtant, l'administration apparaît comme un axe principal dans cette gestion sans laquelle nombreuses conséquences ne peuvent que s'en suivre et porter atteinte à la rentabilité des recettes.

L'on peut cependant considérer entre autre les conséquences suivantes :

- L'inexistence de la politique de formation ou le recyclage des agents ;

- Le recrutement des agents sans base des critères objectifs.

En effet, le système fiscal congolais comprend une majorité des cotisations établies au vu des déclarations souscrites par les assujettis. Ces cotisations sont présumés exactes et sincères et sont contrôlés par l'administration afin de vérifier cette exactitude. D'où multiples vérifications et approfondies pour déceler certaines erreurs éventuelles qu'auraient commis les assujettis.

A priori, le contribuable est considéré comme étant de bonne foi, la preuve peut être apportée par l'administration. Il se peut que les éléments ci-dessous font que l'administration ne soit à même de remplir correctement ce travail.

En effet,

- Le personnel affecté au contrôle de comptabilité des contribuables est largement insuffisant et certains d'entre eux brillent par une incompétence notoire ;

- Les vérificateurs des contributions étant mal rémunérés et travaillant dans des conditions qui laissent à désirer, quelque puisse être le degré de leur conscience professionnelle sont une proie facile à appâter ;

- Le classement des dossiers mérite beaucoup plus d'attention. N'ayant pas un fichier des renseignements sur les contribuables, les vérificateurs ne connaissent pas en fond les contribuables étant mal armé sur ce plan ;

- L'impunité dont jouissent des contribuables malhonnêtes. En effet, lorsque l'administration n'applique pas les sanctions prévues par ses textes, le contribuable a l'impression que le fisc lui-même se désintéresse de la fraude.

Cette situation ne satisfait pas l'équité fiscale entre les contribuables et assombrit les rapports entre le fisc et les contribuables honnêtes qui inévitablement recourent à des pratiques frauduleuses prétendant ainsi rétablir la justice fiscale en lieu et place du fisc défaillant.

A ce titre, nous affirmons qu'on se trouve ainsi devant une certaine privation de l'intérêt général par ceux là même dont la mission est d'en assumer une bonne gestion. Cette situation se justifie par le fait que l'Etat ne se préoccupe pas de l'amélioration des conditions de vie de ceux-là qui constituent le pilier de la mobilisation des recettes fiscales à savoir, les agents du fisc.

Pour tout dire, si l'Etat veut combattre la fraude, il doit bien motiver ses agents, il doit instaure une équité concernant la politique salariale en vue d'éliminer toute insatisfaction et tout mécontentement au travail qui se solde entre autre par des grèves.

Des meilleures conditions de travaille peuvent mettre l'agent du fisc à l'abri de toute tentative de corruption à laquelle il fait face. Au lieu d'une rémunération symbolique, l'Etat doit tenir compte du coût réel de la vie, une prime régulièrement allouée et consistante. On peut par d'un côté démotiver l'agent et de l'autre coté attendre de lui une rentabilité en terme de mobilisation des recettes.

Autrement dit, la mégestion de la chose publique a provoqué à cet effet des troubles dans l'ordre social entraînant la démotivation des agents publics et conduisant au processus de dysfonctionnement avec comme conséquence, la corruption, le pillage, etc.(^14(*)).

Il convient de signaler également qu'au regard de cette situation, certains agents fixant sont devenus des conseillers fiscaux auprès des contribuables qui leur allouent un salaire dont l'Etat est incapable de payer. D'autres qui n'ont pas la possibilité de pratiquer la fraude payante demeurent dans la misère et se contentent du modique salaire.

Pour éradiquer la fraude fiscale et pallier à cette pratique, il est opportun de moderniser l'administration fiscale, l'humanisation de la dite administration et la franche collaboration de l'administration avec les contribuables(^15(*)).

* ¹⁴ TALA NGAI (F), République Démocratique du Congo de l'an 2000, déclin ou déclic, éd. Analyse Social, Kinshasa, 2001, p.6.

* ¹⁵ TAYEZO MESSI YA, La patente fiscale comme moyen de fiscalisation du secteur informel, Mémoire Faculté de Droit, Unikin, 2002, p 52