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La fraude fiscale en RDC( Télécharger le fichier original )par Marguerite Francine SEMETE O'NKOL Université de Kinshasa - Licenciée en droit 2006 |
C. La simulationEn définissant ce concept CARDYN et DELEPIERRE disent que la simulation consiste à créer de toute pièce les actes ostensibles (apparent) ou fictifs ou inexistants par rapport à la situation des faits en vue d'éluder l'impôt qui tomberait sur la matière réelle. La simulation est absolue lorsqu'elle est entièrement fictive et elle est relative, si elle n'est que déguisée(13(*)). C'est par exemple le fait de transformer un entrepôt public à un entrepôt public considéré, importer des appareils électroménagers et les faire passer pour de friperie afin de payer moins du droit de douane possible. * 13 GARDYN, C.H. et DELEPIERRE, P., op.cit, p.82. |
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