L'élargissement de l'assiette de la fiscalité indirecte par l'instauration de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) en remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires(ICA) en RDC republique democratique du congo

§2. Obligations déclaratives des redevables de la TVA

S'agissant des obligations déclaratives, il convient de rappeler qu'aux termes de ce projet de loi, les redevables de la TVA doivent d'abord souscrire avant le début de leur activité une déclaration d'assujettissement auprès du service compétant de l'administration fiscale qui leur délivrera en retour un identifiant, condition sine qua non de droit de collecter la taxe.

Les assujettis doivent ensuite souscrire mensuellement une déclaration de la TVA, à laquelle il doit être joint un état détaillé selon un modèle établi par l'administration fiscale en exécution des dispositions relatives au droit à déduction. Cet état comporte des indications ci-après :

- Le nom ou la livraison sociale du fournisseur ;

- Le numéro impôt du fournisseur ;

- Le d'enregistrement à la TVA ;

- Le numéro, la date et le montant de facture hors taxe,

- Le montant de la taxe déductible facturée par le fournisseur ;

- La nature des biens et services.^33(*)

§.3. Structure de gestion de la TVA

Concernant les nouvelles structures de gestions de la TVA à créer ou du nouveau logiciel à développer, l'Administration fiscale n'a pas la prétention de dicter des règles d'organisation appropriées. Cependant, elle estime que la gestion de la TVA impose comme règles d'organisation un suivi régulier et au plus près des opérations sujettes à cette taxe.

Ce suivi est impératif face aux mécanismes de fonctionnement de la TVA, notamment :

- Les règles du droit à déduction avec comme corollaire l'utilisation du prorata et les régularisations y attachées ;

- Les règles relatives aux régularisations, précisément, celles liées à la session ou l'apport d'une immobilisation, la vente à perte des biens d'exploitation, la résiliation ou l'annulation d'une vente et l'insolvabilité d'un débiteur et la perte de qualité d'assujetti consécutive au seuil d'assujettissement.^34(*)

* ³³ Exposé de DGA de la DGI, à l'occasion de la matinée de sensibilisation des opérateurs Economiques sur la TVA organisée par la FEC, le 30 juillet 2008.

* ³⁴ DGI, Instauration de la TVA en RDC et son Implication dans la gestion des entreprises, (Exposé de DGA de la DGI, à l'occasion de' la matinée de sensibilisation des opérateurs économiques sur la TVA organisée par la FEC le 30 juillet 2008)