Section 4. Le fonctionnement de la
TVA
§.1.
Conséquences du système d'imposition de la TVA
1° En établissant la perception de l'impôt
à plusieurs stades (le paiement fractionné), ce système
incite moins à la fraude que le système de la taxe unique. Par
ailleurs, les redevables exigent des factures pour pouvoir opérer les
déductions afférentes aux achats effectués, ce qui
facilite les contrôles.
2° En limitant l'imposition à la valeur
ajoutée, cette technique ne provoque pas des distorsions fiscales au
détriment des circuits longs de production ou de distribution comme le
système la taxe cumulative. La TVA est donc un impôt neutre. La
neutralité du système d'imposition indirecte repose
essentiellement sur la règle de non aggravation de la charge fiscale
d'un produit, quel que soit la longueur du circuit du produit
3° En permettant les déductions, elle permet la
récupération de taxe qui grève les charges
d'exploitation ; pour les immobilisations, elle évite la double
imposition des dépenses d'investissement contrairement au système
de la taxe cumulative et de la taxe unique. Et améliore le pouvoir
d'achat des agents économiques, étant donné qu'elle
n'entraîne pas des effets inflationnistes comme l'ICA.
4° En exigeant une comptabilité qui suit chaque
produit au dernier stade de la production et de la distribution, elle permet de
déterminer le montant de la TVA supportée par ce produit afin de
pouvoir l'imputer sur la taxe due au stade suivant. Cette technique facilite
ainsi le calcul des ristournes d'impôts sur les produits exportés
et des impositions sur les produits importés.
5° Enfin, elle assure la meilleure rentrée de
l'impôt. L'Etat répartit les risques de défaillance du
redevable sur tous les circuits de production et de distribution.
Outre les avantages relevés ci-haut, ce système
présent également un certain nombre
d'inconvénients :
- la réduction à court terme des ressources
fiscales de l'Etat par le principe de déduction ;
- les redevables ne sont soumis à des conditions plus
importantes tant en matières de comptabilité qu'au niveau de la
tenue des facturiers que ne l'exigent pas le système d'imposition du
chiffre d'affaires ;
- l'élargissement de l'assiette fiscale et son
corollaire l'augmentation du nombre des contribuables entraînent pour
l'Administration fiscale un accroissement des charges trop important.
§.2.Comparaison du
système d'imposition sur le chiffre d'affaires et de la TVA
Il sera question, dans ce paragraphe, de faire la comparaison
de ce deux système d'imposition sur le plan de leur champ d'application,
du régime d'imposition des biens et services à l'intérieur
et du régime des importations.
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