L'élargissement de l'assiette de la fiscalité indirecte par l'instauration de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) en remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires(ICA) en RDC republique democratique du congo

1. Les conditions de délai

C'est le même événement (livraison du bien, encaissement du prix ou opération de débit selon le cas) qui entraîne l'exigibilité de la TVA chez le fournisseur et qui ouvre droit à déduction chez son client (art.207 du CGI, annexe II). Si par exemple une machine, immobilisation ou des marchandises, stocks sont livrés au cours du mois de juin, le fournisseur rattachera ces ventes aux opérations imposables au titre du mois de juin ; quant au client, c'est au titre du même mois de juin qu'il déduira la taxe qui lui a été facturée (les déclarations correspondantes sont à déposer au cours du mois de juillet).

II. Les exceptions au droit à déduction26(*)

L'exercice du droit à déduction comporte toutefois un certain nombre d'exceptions. Dans un souci de lutte contre l'évasion fortement teintée de morale, la loi est venue proscrire la déduction pour sept catégories de biens et services :

1. les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles, aux termes de l'article 236 de l'annexe II du CGI, n'ouvrent pas droit à déduction dans tout le ces de figure, qu'il s'agisse d'un logement de fonction du dirigeant, d'une note d'hôtel d'un cadre en déplacement professionnel ou des frais de réception d'un prospect important. La déduction est cependant permise pour les dépenses de logement du personnel de gardiennage dans les locaux de l'entreprise.

2. les véhicules de transport de personnes (art. 237 de l'annexe II) n'ouvrent pas d'avantage droit à déduction. L'exclusion est large en ce qu'elle vise les véhicules terrestres mais aussi les bateaux et les aéronefs et elle s étend aux services qui s'y rapportent, d'entretient notamment. En revanche l'entreprise peut déduire la TVA afférente aux autocars qu'elle utilise pour le ramassage de son personnel. Il en est de même pour le loueur de véhicules, le transporteur de personnes et le constructeur. Si le véhicule n'est pas mixte mais peut être qualifié de société (dépourvu de la banquette à l'arrière) il ouvrira droit à déduction.

1. les opérations de transports de personnes, en vertu de l'article 240 de l'annexe II, sont exclues du droit à déduction. Cette exclusion englobe par conséquent les frais de déplacement des collaborateurs de l'entreprise.

2. les cadeaux et libéralités, c'est-à-dire les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieur à leur prix normal peuvent fort bien correspondre à une gestion normale de l'entreprise, pour stimuler les ventes de ses collaborateurs ou pour obtenir l'exclusivité d'approvisionnement d'un client. L'article 238 de l'annexe II les écarte du droit à déduction, sauf s'il s'agit de biens de faible valeur, par exemple des cadeaux publicitaires dont la valeur unitaire n'excède pas 200€ TTC, ou des présentoirs de magasins d'une valeur limitée à 700€, TVA incluse.

3. les carburants, par principe, n'ouvrent pas droit à déduction. Toutefois le législateur est venu ouvrir quelques brèches. La déductibilité est totale, pour le gazole si le véhicule ouvre droit à déduction.

4. Les biens et services utilisés par les publicités prohibées par le code des débits de boisson ne peuvent ouvrir droit à déduction. Cette prohibition posée par l'article 238-2° de l'annexe II correspond à une volonté nette de sanction et de dissuasion.

5. La location des biens exclus, de même que les services qui s'y rattachent, n'ouvrent pas d'avantage droit à déduction, en bonne logique (art.241 et 242 de l'annexe II).

Hors de cette liste, les biens et services vont ouvrir droit à déduction, dans le respect d'un certain nombre de modalités.

* ²⁶ GROSCLAUDE (J) et MARCHESSOU (P) : Droit Fiscal Général, 2^ème éd., Dalloz, Paris, 1999, p.327.