La révision constitutionnelle en science du droit

e.3. De la promulgation du texte adopté

Comme ses précédentes, cet acte ne prescrit pas clairement la nature de l'acte de révision à promulguer. Fort heureusement, sous l'acte constitutionnel, il s'est pratiqué ce droit à travers la Loi n° 95-004 du 6 juillet 1995 portant révision de l'article 117 de l'acte constitutionnel de la transition^394(*). D'où on peut se permettre de déterminer la loi comme nature juridique de l'acte de révision constitutionnelle sous l'acte constitutionnel de la transition.

Du reste, force est de noter c'était le Président de la République qui était habilité à promulguer le texte adopté suivant la procédure de l'article 40 dudit acte^395(*). Ainsi s'ensuivra le tour du décret-loi constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997.

f. le droit de révision constitutionnel sous le décret-loi constitutionnel n°003 du 27 mai 1997

L'écueil sous le décret-loi constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 revient à dire qu'il ne prescrivait pas la révision. C'est d'ailleurs l'exemple concret de la question posée lors de notre étude de la théorie générale du droit de révision constitutionnelle.

Cependant, force est de noter qu'il a été révisé quatre fois^396(*) dont le premier cas sera abordé dans la 3^ème section. Par ailleurs, Ces cas de révision sont : le décret-loi constitutionnel n° 074 du 25 mai 1998, le décret-loi constitutionnel n° 122 du 21 septembre 1998, le décret-loi constitutionnel n°180 du 10 janvier 1999 et le décret loi constitutionnel 096/2000 du 1^er janvier 2000^397(*).

Passons alors à l'étude du droit de révision constitutionnelle sous la constitution de la transition du 4 avril 2003.

g. le droit de révision constitutionnel sous la constitution de la transition du 4 avril 2003

Ici, c'est l'article 201 de cette constitution qui constitue le siège de la matière^398(*).

Trois questions sont alors de mise : l'initiative de la révision de la constitution de la transition, l'adoption du projet ou de la proposition de révision et promulgation du texte adopté.

g.1. De l initiative de la révision de la constitution

L'initiative de la révision constitution de la transition appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Gouvernement et à la moitie des députes ou des sénateurs^399(*).

Deux constats sont à noter : le Président de la République revient en scène du moins sur plan formel, mais avec compétence liée à la proposition du gouvernement.

Après l'initiative vient l'étape de l'adoption.

* ³⁹⁴ Pour plus d'approfondissement, lire Vunduawe, F., Traité..., op.cit, p.200. C'est l'unique cas de révision constitutionnelle de cette période.

* ³⁹⁵ Voir l'alinéa 3 de l'article 116 de l'Acte constitutionnel de la transition, op.cit, p.63.

* ³⁹⁶ La liste est présentée par Kaluba, D, Du contentieux..., op.cit, in www.memoireonline.com consulté sous le titre d'introduction le 25 juin 2011.

* ³⁹⁷ Idem.

* ³⁹⁸ Voir la constitution de la transition, in J.O.R.D.C, 44^e année, numéro spécial, 5 avril, 2003, p.47

* ³⁹⁹ Article 201 de la constitution de la transition, In J.O.R.D.C, 44^e année, op.cit, p. 47