La révision constitutionnelle en science du droit

d. Le droit de révision constitutionnelle sous la Loi n°93-001 du 02 avril 1993

Il est question ici de l'initiative de la révision de cette loi (d.1.) ainsi que de l'adoption du projet ou de la proposition de révision (d.2.).

d.1. De l'initiative de révision

D'entrée de jeu, remarquons que le concept de révision constitutionnelle est remplacé, sous l'empire de cette loi, par celui de révision de la présente loi^385(*).

Du reste, l'initiative appartenait concurremment au Président de la République et à la moitié des membres de l'Assemblée Nationale^386(*).

Pas une différence entre cette loi et la constitution du 24 juin 1967 telle que révisée au 05 juillet 1990. Examinons l'adoption du projet ou de la proposition de révision.

d.2. de l'adoption du projet ou de proposition de révision

Notons d'abord, comme sous la constitution de 24 juin 1967, qu'il n'y a pas de précision sur l'autorité à qui est reconnue l'initiative de révision par projet ou par proposition.

Cependant, le projet ou la proposition de révision est adopté par l'assemblée nationale à la majorité des deux tiers de ses membres^387(*).

Mais, deux questions sont non résolues : la nature juridique de l'acte de révision et la promulgation de celui-ci. En plus, il n'y a eu aucune pratique de ce droit. Devant un tel silence, il n'appartient pas à la science du droit de créer des normes^388(*). Voyons à présent la situation sous l'Acte constitutionnel de la transition du 9 avril 1994.

e. le droit de révision constitutionnelle sous l'acte constitutionnel de la transition du 9 avril 1994

Sous cette norme juridique, le siège de la matière se trouve prescrit à l'article 116 dudit acte sous le titre VII consacré à la révision de l'acte constitutionnel de la transition^389(*).

Constat premier est que le concept de révision constitutionnelle est remplacé par celui de révision de l'acte constitutionnel de la transition^390(*).

e.1. De l'initiative de révision

Elle appartenait non plus au Président de la République comme toujours ; c'est à la moitié des membres du Haut Conseil de la République-Parlement de Transition et au Gouvernement qu'il revenait la compétence d'initier la révision de l'acte constitutionnel de la transition^391(*).

Après initiative, succède l'étape d'adoption du projet ou de la proposition de révision.

e. 2. De l'adoption du projet ou de la proposition de révision

Le projet ou la proposition de révision est adopté à la majorité des trois quarts des membres composant le Haut Conseil de la République-Parlement de Transition^392(*). L'on constate que le quorum de vote est modifié contrairement à celui prescrit antérieurement^393(*).

Cependant, ce n'est qu'après l'adoption que se pose la question de la promulgation qui ne va pas celle de la nature juridique de l'acte à promulguer.

* ³⁸⁵ Voir l'article 126 de la loi n°93-001 du 02 avril 1993 in J.O.R.Z., 34^e année, numéro spécial, avril 1993, p.60.

* ³⁸⁶ Idem.

* ³⁸⁷ Voir l'alinéa 2 de l'article 126 de la dite loi in J.O.R.Z., 34^e année, op.cit, p.60

* ³⁸⁸ Voir Supra

* ³⁸⁹ Voir l'article 116 de l'A.C.T in J.O.R.Z, 35^e année, numéro spécial, Avril, 1994, p.63

* ³⁹⁰ Voir l'intitulé du titre VII dudit acte in J.O.R.Z, 35^e année, op.cit, p.63

* ³⁹¹ Voir l'alinéa 1^er de l'A.C.T in J.O.R.Z, 35^e année, op.cit, p. 63

* ³⁹² Voir l'alinéa 2 de l'A.C.T, Idem

* ³⁹³ Voir supra.