La révision constitutionnelle en science du droit

c. Le droit de révision constitutionnelle sous la constitution du 24 juin 1967

La présente constitution a été révisée 17 fois, constate Ambroise Kamukuny^376(*). De ces dix sept révisions constitutionnelles, d'autres n'ont pas modifié le droit de révision constitutionnelle. Et parmi celles qui en ont modifié, la dernière est celle du 5 juillet 1990 qui préoccupe notre attention en raison de sa position, c'est-à-dire finale.

Sous la loi n°90-002 du 5 juillet 1990 portant révision de certaines dispositions de la constitution, la base juridique du droit de révision constitutionnelle est l'article III^377(*).

Nous étudions l'une après l'autre, les questions d'initiative (c.1), d'adoption (c.2) et de promulgation (c.3) de la révision constitutionnelle.

c.1. De l'initiative de la révision de la constitution

L'initiative de la révision de la constitution appartenait concurremment au Président de la République et à la moitié des membres de l'Assemblée Nationale^378(*).

Deux constats sont remarquables : les institutions provinciales sont exclues de l'initiative et seule la moitié des membres de l'Assemblée Nationale sont habilitées à l'initiative parlementaire de révision constitutionnelle. Il y a mutation des règles. Elles ne sont plus les mêmes comme sous la constitution du 1^er août^379(*).

Qu'en est-il alors de l'adoption ?

c.2. De l'adoption du projet ou de la proposition de révision

L'analyse de cette constitution révèle en premier lieu que la révision constitutionnelle peut aussi être initiée sous forme de proposition sans déterminer l'autorité à qui cette forme est reconnue^380(*).

Ainsi, ce projet ou la proposition de révision est adoptée par l'Assemblée Nationale à la majorité des deux tiers de ses membres^381(*). Après cette formalité, vient le tour de la promulgation.

c.3. De la promulgation du texte adopté

Soulignons de même que pour cette constitution, la nature juridique de l'acte de révision n'est pas clairement définie. Fort heureusement, la pratique du droit de révision, sous cette époque révèle que diverses formes ont été empruntées^382(*). Il s'agissait tantôt d'une Ordonnance-loi, tantôt d'une loi^383(*).

Au demeurant, c'est le Président de la République qui fut habilité à promulguer ce texte conformément par l'article 89 de la même constitution^384(*).

Dès lors nous pouvons étudier le droit de révision constitutionnelle sous le Loi n°93-001 du 2 avril 1993 portant Acte constitutionnel harmonisé relatif à la période de transition.

* ³⁷⁶ Lire Kamukuny, A., « La constitution... », op.cit, p.154.

* ³⁷⁷ Yyeleza Moju-Mbey et al, op.cit., p.139.

* ³⁷⁸ Voir l'article 111, alinéa 1^er de la Constitution du 24 juin 1967 telle que révisée le 5 juillet 1990 in Iyeleza Moju-Mbey et al, op.cit., p.139.

* ³⁷⁹ Voir supra

* ³⁸⁰ Voir l'article 111, op.cit.

* ³⁸¹ Idem, al.2.

* ³⁸² Retenons que l'Ordonnance-loi, qui fut la première nature utilisée, était prescrite par les dispositions transitoires de la même constitution.

* ³⁸³ Voir Kamukuny, A., « La Constitution... », Op.cit., p.154.

* ³⁸⁴ Voir l'alinéa 3 de l'article 111 dudit texte.