La révision constitutionnelle en science du droit

b.3. Des limites de procédures suivant certaines dispositions constitutionnelles

Huit (8) points sont prescrits comme dispositions constitutionnelles pouvant impliquer deux tiers au moins de touts les assemblées provinciales en termes d'approbation^367(*).

En clair, « le projet de révision doit être approuvé par les deux tiers au moins de toutes les assemblées provinciales s'il tend à modifier les dispositions de la section première du titre premier ; des titres II et III ; des articles 54 à 57, 60, 62, 65 à 70, 71 à 74 (alinéa 21), 76, 78, 90, 92, 95, 97 et 99, du titre V; de la section première du titre VI ; du titre VII ; des articles 142, 143, 145 à 148, 151 à 153, 162 et des titres XI et XIII de la constitution^368(*).

Ce sont là les dispositions impliquant l'approbation du projet de révision par les assemblées provinciales. Ledit vote par des assemblées provinciales porte sur l'ensemble du projet de révision à approuver ou à rejeter par oui ou par non^369(*).

Par ailleurs, force est de noter qu'en cas de rejet d'un projet de révision qui comporte plusieurs articles, l'assemblée nationale est tenue de se prononcer à nouveau article par article^370(*). Egalement, les assemblées provinciales peuvent proposer des amendements qui portent uniquement sur un ou quelques articles du projet. Dans ce cas, les chambres peuvent se limiter à l'examen de ces amendements sans recourir à l'examen nouveau tel que constaté du projet de révision^371(*).

En définitive, le vote est pris dans un cas comme dans un autre, soit suivant la procédure prescrite à l'alinéa 1^er de l'article 176^372(*) ou soit à la majorité absolue de toutes les assemblées^373(*).

Ce n'est qu'après adoption ou approbation que se pose la question de la promulgation.

b.4. De la promulgation

L'alinéa 3 de l'article 176 de la constitution du 1^er août^374(*) prescrit que lorsque les conditions sont remplies, le Président de la République promulgue le texte qui entre en vigueur dans les conditions prévues au même article.

Il faut dès lors déduire que le Président de la République est tenu à ne promulguer que lorsque les conditions sont remplies et suivant la procédure l'article 94 de la même constitution relatif à la promulgation des lois^375(*).

Il se pose maintenant l'écueil de la nature juridique du texte à promulguer du moment que la constitution n'utilise qu'un concept générique (texte). Et comme, il n'y a eu jamais révision constitutionnelle sous cette époque, il est impossible de déterminer cette nature.

Etudions dès lors le droit de révision constitutionnelle sous la constitution du 24 juin 1967 telle que révisée par la loi n°90-002 du 05 juillet 1990 portant révision de certaines dispositions de la constitution.

* ³⁶⁷ Idem, al. 2

* ³⁶⁸ Ibidem

* ³⁶⁹ Article 177, al.1 de la Constitution du 1^er août 1964 in Iyeleza Moju-Mbey et al, op.cit, p.54.

* ³⁷⁰ Idem, al. 2.

* ³⁷¹ Article 177, alinéa 3 de la Constitution du 1^er août 1964

* ³⁷² Voir Supra

* ³⁷³ Article 177, alinéa 5 de la Constitution du 1^er août 1964

* ³⁷⁴ In Iyeleza Moju-Mbey et al, op.cit, p.53

* ³⁷⁵ Idem.