La révision constitutionnelle en science du droit

B. Théorie générale de la procédure de révision constitutionnelle

Adolphe Bwana N'Sefu estime que « les procédures de révision sont-elles aussi très variées^311(*) ». Les lignes qui suivent abordent l'une après l'autre les questions d'initiative (1°), d'élaboration (2°), d'étendue (3°), de limites (4°), de ratification (5°) et de promulgation (6°). Enfin, nous répondrons aussi à la question de savoir si la révision constitutionnelle peut être engagée dès lors qu'aucune norme juridique ne prévoit sa procédure (7°).

1° L'initiative de révision constitutionnelle

L'initiative de la révision peut être conférée au seul gouvernement ou au parlement exclusivement, ou bien elle peut être partagée entre le gouvernement et le parlement. Elle peut même être accordée au peuple^312(*).

Pour ce dernier cas, la Suisse est le premier Etat à consacrer cette procédure^313(*). Elle sera imitée par quelques de ses pairs, parmi lesquels la République Démocratique du Congo depuis 18 février 20026 fait aussi partie depuis 18 février 2006^314(*). Après l'initiative, vient l'étape de l'élaboration de la révision constitutionnelle.

2° L'élaboration de la révision constitutionnelle

Dans cette deuxième phase de la procédure de révision constitutionnelle, on décide si l'on doit prendre l'initiative en considération et de lui donner suite. Cette décision sera prise tantôt par une assemblée, réunie à cette fin^315(*), tantôt par les assemblées ordinaires. Ce dernier est le cas aussi en République Démocratique du Congo^316(*).

Du reste, il est prévu des procédures solennelles comme la condition de deux délibérations ou de dissolution de l'assemblée^317(*), comme les consistions à la majorité qualifiée (par exemple 2/3)^318(*).

Cette phase d'élaboration peut être dénommée en droit positif congolais : jugement du bien fondé par les deux chambres du parlement^319(*).

Elaborée, la révision de la constitution ou révision constitutionnelle ou encore l'amendement de la constitution connaît de l'étendue.

3° L'étendue de la révision constitutionnelle

Cette question, présente de l'intérêt à l'endroit de l'autorité de révision définitive. Celle-ci doit-elle après élaboration aller outre mesure. C'est autant vouloir savoir si l'organe de révision est lié par l'indication des articles qui ont été visés au moment où fut prise l'initiative d'une modification constitutionnelle^320(*).

A cette question, aucune constitution dans le monde ne réponde. Seuls les postulats doctrinaux sont perceptibles.

Joseph Barthélemy et Paul Duez estiment pour leur part que «  le voeu de révision, lorsqu''il est lui-même limité, limite la compétence de l'autorité de révision^321(*). C'est d'abord une question de loyauté : des membres ont voté le voeu de révision parce qu'ils estimaient que tel point avait besoin d'être corrigé ; aller plus loin, c'est commettre un véritable abus de confiance^322(*)».

Ils sont rejoints par Georges Burdeau, De Bousquet de Florian, Carré de Malberg, Adhémar Esmein, Maurice Hauriou, Reaslob, H. Dupeyroux et Léon Duguit^323(*).

Pour notre part, nous évitons ce terrain périlleux des postulats, car il n'appartient pas à la science du droit d'inventer les solutions, lorsqu'elles n'existent pas positivement^((*)4). Voyons alors des limites à la révision constitutionnelle.

* ³¹¹ Bwana N'sefu, op.cit, p.74.

* ³¹² Lire à ce sujet Burdeau, G., Traité de science politique, T.IV, Paris, L.G.D.J., 2^e édition, 1969, pp.250-251 ; Ardant, Ph., Institutions politiques et droit constitutionnel, Paris, L.G.D.J., 6^e édition, 1994, p.81 ; Chantebout, B., Droit constitutionnel et science politique, Paris, Armand colin, 11^e édition, 1994, p.42 ; Debbasch, Ch. et al, Droit constitutionnel et Institutions politiques, Paris, Economica, 3^e édition, 1990, p.95 ; Bwana N'sefu, A., op.cit, p.74 ; Mpongo, E., op.cit, p.98.

* ³¹³ Lire Mpongo, E., op.cit, p.98.

* ³¹⁴ Voir l'article 218, alinéa 1^er de la Constitution

* ³¹⁵ Tel est la situation aux Etats-Unis [voir Gözler, K., Le pouvoir..., op.cit, p.479].

* ³¹⁶ Voir J.O.R.D.C., 47^e année, op.cit, p.74

* ³¹⁷ C'est le cas italien

* ³¹⁸ L'exemple ici est l'article 154 de la Constitution béninoise du 11 décembre 1991.

* ³¹⁹ L'article 218, alinéa 2 de la Constitution

* ³²⁰ Georges Burdeau se posait une telle question depuis son Traité de science politique, T.IV, op.cit, p.265.

* ³²¹ Barthélemy, J.et Duez, P., Traité de droit constitutionnel, Paris, L.G.D.J., Réimpression Editions Panthéon-Assas, 2004, p.894.

* ³²² Idem.

* ³²³ Lire à ce sujet Burdeau, G., Traité..., op.cit, p.265.

* ³²⁴ Lire utilement Gözler, K., Le pouvoir..., op.cit, pp.283-368.