La révision constitutionnelle en science du droit

4° Les limites à la révision constitutionnelle

Une poignée d'auteurs se livrent sur cette question à chercher des limites extra-juridiques qu'elles dénomment limites implicites, principes supa constitutionnels. D'autres établissent de la hiérarchie entre les normes constitutionnelles et, entre celles-ci et les normes de droit international suivant qu'ils soutiennent la théorie du monisme avec primauté du droit international^325(*).

De Choeur avec Kemal Gözler^326(*), nous pensons que les limites à la révision constitutionnelle autres que celles inscrites dans les textes constitutionnels ne sont pas valables, car elles sont privées de toute existence matérielle. Ainsi, nous refusons toutes les thèses favorables à l'existence des limites à la révision constitutionnelle qui ne sont pas prévues par la constitution. Pour nous, les limites à la révision constitutionnelle, consistent en celles inscrites dans les textes constitutionnels.

Les limites adoptées sont celles qu'Edouard Mpongo appelle limites expresses^327(*). Elles sont généralement de trois ordres : les limites liées au temps pendant lequel on peut réviser la constitution, les limites liées aux circonstances ne permettant pas une révision constitutionnelle et celles relatives à l'objet ou aux matières ne pouvant subir révision constitutionnelle.

Pour les premières, Edouard Mpongo note que cette limitation se rapporte à l'époque de la révision. Il peut ainsi arriver que la révision ne soit autorisée qu'après une certaine échéance. C'est le cas en France avec la constitution de 1791 qui se borna à refuser aux deux premières législatures le droit de proposer des amendements constitutionnels^327(*). Aux Etats-Unis, la constitution de 1787 prescrit qu' « il ne pourra être fait aucun amendement, de quelque nature que ce soit avant l'année 1808 sur la première et la quatrième clause de la neuvième section du premier article^328(*)». De même au Portugal sous la constitution du 19 mars 1933, il était prescrit qu' « elle sera révisée de dix ans en dix ans et que l'assemblée nationale dont le mandat coïncidera avec l'époque de la révision aura, à cet effet les pouvoirs constituants (art. 134). Toutefois la révision pourrait être anticipée de 5 ans si elle est approuvée par les 2/3 des membres de l'assemblée nationale. Et cette limitation ne s'appliquait pas aux initiatives constituantes du Président de la République (art. 135)^329(*) ». Au Guatemala, la constitution de 1958 dans son article 240 prescrivait que « l'assemblée constituante ne peut être réunie pour connaître de la réforme de certains articles que six mois après que la proposition en a été faite par le congrès^330(*)».

En République Démocratique du Congo, suivant une perspective de science politique, Auguste Mampuya révèle que «  le Sénat avait accepté la proposition faite par les experts à Kisangani et prévu qu'aucune révision n'aurait lieu avant une certaine période après l'entrée en vigueur de la constitution et après qu'une commission technique sous la responsabilité de la Cour Constitutionnelle ait jugé de l'opportunité et de l'objet de la première révision de la nouvelle constitution. L'Assemblée Nationale avait supprimé cette disposition de manière à laisser initier une révision à n'importe quel moment^331(*)». Ces considérations étant factuelles, elles n'emportent pas notre suffrage de positivisme juridique^332(*).

Pour les secondes, Edouard Mpongo démontre que quelques constitutions interdisent leur révision lorsqu'apparaissent certaines circonstances^333(*). Tel le cas en France de l'interdiction de réviser la constitution pendant que l'intégrité du territoire est violée ou qu'il y a vacance présidentielle ou exercice des pouvoirs exceptionnels du Président de la République^334(*). En République Démocratique du Congo, comme on le verra plus tard, l'article 219 de la constitution est aussi favorable à de telles limites^335(*).

Enfin, il est parfois imposé aux constitutions des limitations qui portent sur l'objet ou les matières à ne pas réviser^336(*). C'est le cas aux Etats-Unis d'Amérique où aucun Etat ne peut être privé, sans son consentement, de l'égalité de suffrage au sénat^337(*). En Allemagne, la Loi fondamentale du 23 mai 1949, dans son article 79, alinéa 3, prescrit que « toute révision (...) qui toucherait à l'organisation de Fédération en Länder, au principe de la participation des länder à la législation... est interdite ; toute révision (...) qui toucherait aux principes énoncés aux articles 1 et 20 est interdite^338(*). La France, suivant sa constitution actuelle, ne peut qu'être République^339(*). L'article 139 de la constitution italienne du 27 décembre 1948, souligne Edouard Mpongo^340(*), dispose aussi qu'il ne peut être porté atteinte à la forme républicaine du gouvernement^341(*).

La République Démocratique du Congo prévoit ces limites qui feront objet d'étude dans les approches ultérieures^342(*).

Cependant, demeure la question de la valeur juridique des limites à la révision constitutionnelle que nous devons traiter afin de fixer l'opinion.

Sur cette question, Georges Burdeau expose qu' «on y voit, une manifestation politique, un simple voeu dépourvu de valeur juridique et sans force obligatoire à l'égard des constituants futurs. Aucune disposition constitutionnelle, dit-on, ne peut consacrer l'intangibilité absolue d'une partie de la constitution^343(*)». Aussi poursuit-il : «  Ayant moi-même soutenu une thèse analogue, je crois, après ample réflexion, qu'elle n'est pas fondée. En effet, lorsque la constitution interdit qu'il soit portée atteinte à la forme du régime ou à son esprit général, elle ne proclame nullement l'immutabilité absolue des institutions, ce qui serait un non sens^344(*)».

Huit arguments soutiennent cette thèse: premièrement, une génération ne peut lier les générations futures. Deuxièmement, les dispositions intangibles de la constitution ne sauraient pas empêcher une révolution. Troisièmement, le pouvoir constituant d'aujourd'hui ne peut lier le pouvoir constituant à l'avenir. Quatrièmement, les limites à la révision constitutionnelle sont inconciliables avec la souveraineté du peuple. Cinquièmement, la constitution étant une loi, doit être révisable comme toutes les autres lois. Sixièmement, les fondateurs d'une constitution quelconque n'ont point qualité pour en réglementer les révisions futures. Ensuite, le pouvoir de révision a toujours la possibilité de surmonter ces limites par les révisions successives. Enfin, il n'y a pas de sanction en cas de transgression de ces limites^345(*).

Par contre, Hans Kelsen affirme que « la révision constitutionnelle est un cas, parmi les cas fondés sur le droit positif, de modification rigide d'une norme^346(*) ».

A notre avis, ces limites n'ont aucune différence de valeur juridique. Elles sont prévues par des constitutions. Elles sont des dispositions de la constitution, il n'y a aucune différence de nature juridique entre les dispositions de la constitution^347(*). Selon la théorie positiviste, il n'appartient pas à la science du droit de critiquer les règles trouvant leur source dans les textes positifs^349(*).

D'accord sur l'existence et la valeur juridique de ces limites, nous pouvons étudier la ratification de la révision constitutionnelle.

* ³²⁵ Idem, p. 368.

* ³²⁶ Mpongo, E., op.cit, p. 99.

* ³²⁷ Voir Burdeau, G., Traité..., Op.cit, pp.254-255.

* ³²⁸ Lire cette disposition chez Gözler, K., Le pouvoir..., op.cit, p.479 ; voir Burdeau, G., Traité..., op.cit., pp. 254-255 pour d'autres cas similaires.

* ³²⁹ Voir Burdeau, G., Traité..., op.cit, p.255.

* ³³⁰ Idem.

* ³³¹ Mampuya, A., op.cit, p.2.

* ³³² Voir supra

* ³³³ Mpongo, E., op.cit, p. 100.

* ³³⁴ Lire le 19^e Considérant de la Décision du Conseil constitutionnel français n°92-312 DC du 2 septembre 1992 in www.conseil-constitutionnel.fr consulté le 20 janvier 2009 ; voir aussi l'article 156 de la Constitution du Bénin.

* ³³⁵ In J.O.R.D.C., 47^e année, op.cit, p.74.

* ³³⁶ Voir Mpogo, E., op.cit, p.100.

* ³³⁷ Lire Gözler, K., Le pouvoir..., op.cit, p.479.

* ³³⁸ Idem, p.499.

* ³³⁹ Voir la Constitution du 04 octobre 1958, article 89, alinéa 5.

* ³⁴⁰ Mpongo, E., op.cit, p.100.

* ³⁴¹ Voir de même l'article 64 de la Constitution du Cameroun du 2 juin 1972 telle que révisée par la Loi n°96-06 du 18 janvier 1996.

* ³⁴² Il s'agit de l'article 220 de la Constitution.

* ³⁴³ Burdeau, G., Traité..., op.cit., p.257. S'alignent dans cette logique : Léon Duguit, Joseph Barthélemy, Paul Duez, Maurice Duverger ainsi que Georges Vedel.

* ³⁴⁴ Idem.

* ³⁴⁵ Voir Gözler, K., Pouvoir..., op.cit, pp.60 et s.

* ³⁴⁶ Kelsen, H., Cité par Gözler, K., Pouvoir..., op.cit, pp. 62 et s.

* ³⁴⁷ Voir Gözler, K., Pouvoir..., op.cit, pp. 62 et s.

³⁴⁸ Idem, pp.64 et s.

* ³⁴⁹ Mpongo, E., op.cit, p.103 ; Jeannot, B., Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, Dalloz, 8^e édition, 1991, p.95.