La révision constitutionnelle en science du droit

b.2. Le traité

La constitution ne définit pas le traité. Mais comme la République Démocratique du Congo a ratifié la convention de Vienne du 23 mai 1969 relative aux traités, nous recourrons à son article 2, §1.a qui définit le traité comme suit :

« L'expression ``traité'' s'entend d'un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière^173(*) ». Dans le même ordre d'idées, La cour internationale de justice reconnait que « la terminologie n'est pas un élément déterminant quant au caractère d'un accord ou d'un engagement international^174(*) ». On peut dès lors définir la loi.

b.3. La loi

Félix Vunduawe définit la loi au sens formel ainsi qu'au sens matériel^175(*).

Au sens organique et formel, l'auteur écrit que « la loi désigne, tout acte édicté par le législateur suivant la procédure législative fixée par la constitution »^176(*).

Au sens matériel, il écrit que « le mot ``loi'' est toute règle de droit de caractère général, abstrait et permanent^177(*)».

Cependant la conception matérielle est à critiquer pour deux raisons :

- Premièrement, il faut noter que la loi n'est plus qu'à ce jour général. L'existence des lois individuelles est patente tel l'exemple des lois accordant nationalité et amnistie.

- En deuxième lieu, cette définition ne coïncide pas exactement avec l'idée matérielle de la loi telle que présente aux articles 122 et 123 de la Constitution^178(*).

Soulignons enfin qu'à côté du concept loi tout court, il existe des lois organiques et la loi constitutionnelle.

Pour ce qui des lois organiques qui sont au nombre de vingt trois (23) selon la constitution^179(*), elles sont généralement définies comme celles déclarées telles par la constitution et adoptées suivante la procédure qu'elle prescrit à cet effet^180(*).

Pour ce qui est du terme « loi constitutionnelle », la constitution ne le prévoit pas expressément. Recourant à la théorie réaliste de l'interprétation défendue par Hans Kelsen, Raymond Carré de Malberg et Michel Troper^181(*), le congrès lors de la récente révision constitutionnelle introduit ce concept en droit positif congolais par l'article 3 de la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006^182(*). Toutefois, définir la loi constitutionnelle revient à la doctrine.

C'est ainsi que ladite doctrine définit ledit concept sous deux angles : elle le définit comme loi établissant une nouvelle constitution ou portant révision de la constitution en vigueur^183(*).

Dans le cadre de cette dissertation seul le sens de loi de révision constitutionnelle nous préoccupe, car « il est évident que lorsqu'une thèse doctrinale n'est pas confirmée par le droit positif, ce qui doit être révisée, c'est la thèse doctrinale, non pas le droit positif^184(*)». Définissons alors l'acte réglementaire.

* ¹⁷³ Lire Daillier, P. et Pellet, A., op.cit, pp. 119-120

* ¹⁷⁴ Voir l'affaire du sud-ouest africain, exceptions préliminaires, Rec. 1962, pp. 331-332

* ¹⁷⁵ Voir Vunduawe, F., « L'histoire constitutionnelle des actes ayant force de loi au Congo-Zaïre (1885-2005) in Bula Bula, S. (dir), op.cit, p.272. En d'autres termes, le sens organique et formel est appelé sens strict et le sens matériel, sens large [Voir dans ce sens Guinchard, S. et Montagnier, G., op.cit., p.402 ; De Villiers, M. et Le Divellec, op.cit., pp.203-204].

* ¹⁷⁶ Vunduawe, F., « op.cit. », p.272

* ¹⁷⁷ Idem

* ¹⁷⁸ In J.O.R.D.C, 47^e année, op.cit, pp.42-43

* ¹⁷⁹ Voir les articles 2, alinéa 5 ; 3, alinéa 4 ; 8, alinéa 2 ; 10, alinéa 4 ; 49, alinéas 1 et 2 ; 150, alinéa 3 ; 152, alinéa 6 ; 153, alinéa 5 ; 155, alinéa 4 ; 156 ; 169 ; 177 ; 181, alinéa 5 ; 186 ; 191 ; 192, alinéa 3 ; 194 ; 196, alinéa 2 ; 200, alinéa7 ; 210 ; 211, alinéa 3 et 212, alinéa 4.

* ¹⁸⁰ La procédure de leur adoption est prescrit à l'article 142 de la Constitution [in J.O.R.D.C., 47^e année, op.cit., p.44). La doctrine en la matière est à consulter auprès de : Hauriou, A., Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, Montchrestien, 1966, p.761 ; Foillard, Ph., Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, Editions Paradigmes, 2008-2009, p.319 ; Mpongo, E., op.cit, p.82 ; Ntumba-Luaba, A.D, op.cit, p.128 ; Guinchard, S. et Montagnier, G. (dir.), op.cit, p.404

* ¹⁸¹ Voir Gözler, K., Le pouvoir ..., op.cit., pp.467-469

* ¹⁸² Ledit article prescrit : « la présente loi constitutionnelle entre en vigueur .....» [in J.O.R.D.C., 52^e année, 1^ère partie, n°3, p.5

* ¹⁸³ Voir De Villiers, M. et Le Divellec, A, op.cit, p.205, Guinchard, S. et Montagnier, G. (dir.) op.cit., p.402 ; Guinchard S. et Debard, T. (dir.), op.cit, p.494

* ¹⁸⁴ Gozler, K., Le pouvoir..., op.cit., p.186