La révision constitutionnelle en science du droit

3° L'acte juridique

L'acte juridique est donc toute manifestation de volonté faite par une ou plusieurs personnes avec l'intention de créer, de modifier ou d'éteindre un droit^121(*).

En tant que toute manifestation de la volonté humaine, il englobe et contient la règle et la norme de droit à la seule différence qu'il s'écarte de cette dernière en raison des normes non formulées, telle la coutume. Ils (actes juridiques) sont classifiés^122(*) de la manière suivante :

- En s'attachant à leur objet, Duguit et ses disciples distinguent les actes ayant pour objet une disposition générale (acte-règle), une situation juridique individuelle (acte subjectif, dont le type est le contrat) ou l'application à un cas individuel d'un statut général (acte-condition), ainsi nommé parce qu'il conditionne l'application de ce statut au cas particulier, le type étant la nomination d'un fonctionnaire ;

Par ailleurs, soulignons que Demogue (...) appelle l'acte-règle « la loi privée » ^123(*) suivant la conception privatiste des conventions légalement formées entre parties.

Le point de vue le plus généralement admis s'attache non à l'objet, mais à la formulation de l'acte : on distingue l'acte unilatéral, qui est l'oeuvre d'une seule volonté soit individuelle ou collective (délibération d'une assemblée) et l'acte bi ou pluri latéral, qui se forme par la rencontre de deux ou plusieurs volontés : le type en est le contrat^124(*).

Portons alors regard sur le fait juridique dont l'acte juridique en est aussi l'illustration subjective.

4° le fait juridique

Le fait juridique est un événement qui modifie une situation juridique, mais sans que ce résultat ait été voulu. Il est d'ailleurs nécessaire de préciser que la volonté peut n'être pas absente dans la réalisation d'un fait juridique^125(*). En revanche, souligne Sophie Duffrin-Bricca, il produit des effets juridiques non désirés par son auteur^126(*).

Ainsi on distingue généralement les faits juridiques intentionnels des faits juridiques non intentionnels^127(*).

Les premiers sont des comportements dont l'auteur, tout en agissant volontairement pour réaliser une fin bien déterminée, n'entend pas produire les effets que le droit objectif donne à son acte^128(*).

Les seconds sont des événements naturels, psychologiques, fortuits on accidentels, auxquels l'homme est intéressé mais dont les conséquences juridiques, si elles sont acceptées d'avance dans certaines cas, ne sont jamais une fin humaine^129(*). Passons dès à présent aux sources du droit.

* ¹²¹ Lire Mazeaud, H., Mazeaud, L., Mazeaud, J. et Chabas, F., op.cit, p.330. Arnaud, A.-J. (dir.), op.cit., p.4 ; Druffin-Bricca, S., op.cit., p.62 ; Guinchard, S. et Debard, T. (dir.), Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 18^e édition, 2011, p.19 ; Cornu, G., op.cit, p.16 ; Janet, A., Lexique économie droit, Vannes, Editions Foucher, 2004, p.8 ; Rivero, J., Droit administratif, Paris, Dalloz, 2^e édition, 1987, p.107 ; Du Pasquier, Cl., op.cit, p.94.

* ¹²² Lire Rivero., J., op.cit, pp.107-108

* ¹²³ Demogue, Les notions fondamentales du droit privé, Paris, Rousseau, 1911, 3^e partie, chapitre I, Cité par Du Pasquier, Cl., op.cit., p.96

* ¹²⁴ Rivero J., op.cit, pp.107-108

* ¹²⁵ Voir Mazeaud, H., Mazeaud, L., Mazeaud, J. et Chabas, F., op.cit, p.330 ; Janet, A., op.cit, p.110 ; Guinchard, S. et Debard, T. (dir.), op.cit., p.366 ; Guinchard, S. et Montagnier, G., op.cit., p.301. Cornu, G, op.cit., p.386 ; Alland, D. et Rials, St. (dir.), op.cit., p.329 

* ¹²⁶ Druffin-Bricca, S., op.cit., p.62

* ¹²⁷ Voir Bekaert, H., op.cit., p.310

* ¹²⁸ Idem

* ¹²⁹ Ibidem, p.312