Problématique de recouvrement des créances dans la REGIDESO

I.3. LES RECETTES ET RECOUVREMENT

I.3.1. LES RECETTES

Ce mot étant ancien trouve son origine dans la langue latine « recepta, derecipere, recevoir ». Ce mot signifie montant total des sommes reçues, gagnées, qui sont entrées en caisse en un moment donnée^25(*).

Pour ce qui est des recettes publiques, elles sont l'ensemble des ressources financières de l'Etat ou de la collectivité publique.

En finances publiques, on sous entend les règles, les opérations relatives au denier public ainsi que les charges inhérentes à l'activité des pouvoirs public ainsi que les finances publiques classifient les recettes en :

v Recette ordinaires : Budgétisées annuellement ;

v Recette spéciales : Affectées à des dépenses publiques de nature déterminée ;

v Recettes déposées : Recettes publiques ou privées reçues en dépôt par l'Etat à travers les institutions bancaires.

En République Démocratique du Congo, le gros des recettes publiques sont essentiellement composées des recettes courantes, émanant des recettes d'imposition (impôt direct et indirect) ainsi que des recettes en contrepartie des biens livrés ou des services prestés (recettes non fiscales) le placement à court, moyen et long terme des avoirs de l'Etat.

Les recettes en capital émanant de revenus de la participation financière de l'Etat au capital de certaines entreprises de droit privé et public ainsi que les produits des emprunts constituent également les revenus du trésor.

I.3.2. MOBILISATION ET CANALISATION DES RECETTES

Il s'agit d'une adaptation de la structure de l'économie et de l'administration mise au point par le service technique qui a les finances dans ses attributions a fin de palier ou de remédier à un système évasif de recettes du trésor public.

Par la mobilisation des recettes, on sous entend la mise sur pied d'un nombre de stratégies et de structures qui permettront de bien encadrer les recettes, aussi les activités a fin de répondre à leur utilisation^26(*).

La canalisation des recettes en soi est interprétée comme un acheminement des recettes dans une direction déterminée en empêchant, sa dispersion ou son éparpillement.

Cet état des choses est appelé système d'encadrement du fait qu'il constitue un ensemble de méthodes, des procédés destine à assurer un résultat attendu^27(*).

I.3.2. LES RECETES NON FISCALES ET LA PARAFISCALITE

Les recettes non fiscales sont l'expression de payement en contre partie d'un service rendu par l'Etat à une tierce personne qui s'éloigne de la fiscalité qui est le prélèvement sans contre partie sur une tierce personne.

En RDC, ces recettes non fiscales sont encadrées par la DGRAD et catégorisent en recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation. Ces recettes sont générées par les différents services de l'administration publique (les divisions) et des entreprises para Etatiques (REGIDESO, SONAS, SNEL, RVA,...).

I.3.2.1. Les recettes administratives

Les recettes de L'Etat sont constituées par le droit taxe et redevances dues en contre partie des actes des documents des autorisations ou de droit délivrés ou concédé par l'Etat aux requérants d'où la taxe administrative constitue le prix payé par un usagé pour un service précis et déterminé qui lui est rendu^28(*).

Les centres d'ordonnancements ci-après génèrent les recettes administratives : DGM, ESU, FPC, FPT, CNE, EPSP, intérieur, économie nationale, jeunesse, sport et loisir, travail et prévoyance sociale, PTT, transport et communication, les PME, culture et arts, le commerce extérieur, santé publique, énergie, affaire sociale, information et presse, plan, finance.

* ²⁵ La Rousse, dictionnaire encyclopédique, Vol.10, librairie LAROUSSE, Paris, 1984

* ²⁶ La Rousse, Dictionnaire encyclopédique

* ²⁷ MPEREBOYE P., Contrôle de gestion, Cours inédit, 2^e Licence ISC-Goma, 2007-2008

* ²⁸ Dépliant de la DGRAD 1995