Problématique de recouvrement des créances dans la REGIDESO

I.3.2.2. Les recettes judiciaires

Ce sont des recettes provenant des services publics ayant la justice dans leurs attributions, elles sont gérées par les cours et tribunaux : les consignations civiles et pénales, le 15% sur la vente publique, le droit proportionnel etc.

La police nationale : la taxe sur gardiennage, amandes transactionnelles etc.

Brigade judiciaire : casier judiciaire etc.

Les services générateurs des recettes judicaires sont : justice et garde de sceaux, brigade judiciaire, la cour d'appel, office nationale, PGI, TGI et police nationale.

I.3.2.3. Les recettes domaniales

Ce sont les revenus patrimoniaux qui proviennent de l'exploitation du domaine public et les recettes diverses des services publics.

Les services générant les recettes sont : les travaux publics, l'infrastructure, le TPI, l'environnement et la foret, l'urbanisme et habitat, l'agriculture, la pèche et l'élevage, le cadastre, affaires foncières, l'hydrocarbure, les mines et la géologie.

I.3.2.4. Les recettes de participation

Ces recettes étant du portefeuille de l'Etat, elles proviennent du capital investi par l'Etat commerçants, remboursable ou non intérieur ou extérieur. Ces recettes émanent des dividendes des entreprises para étatiques et d'économie mixte. Voici quelques entreprises qui sont génératrices des ces taxes^29(*) :

REGIDESO (Régie de Distribution des Eaux), SNEL (Société Nationale d'Electricité), OCC (Office Congolaise de Contrôle), RTNC (Radio Télévision Nationale Congolaise), FIKIN (Foire Internationale de Kinshasa), LAC (Ligne Aérienne Congolaise), GECAMIN (Général Carrière des Mines), ICCN (Institut Congolaise de Conservation de la Nature), INSS (Institut Nationale de Sécurité Sociale), INPP (Institut Nationale de Préparation Professionnelle), OVD (Office des voies Aériennes), RVA (Régie des Voies Aériennes), ONT (Office National de Café), ONEM (Office National de l'Emploi), FPI (Fonds de Promotion de l'Industrie), ACP (Agence Congolaise de Presse), SONAS (Société Nationale d'Assurance), OGEFREM (Office de Gestion de Fret Maritime), et SNCC (société Nationale de Chemin de Fer du Congo).

* ²⁹ M.MAJUNE, incidence des prélèvements domaniaux sur les réalisations des recettes non fiscales, TFC, ISC-Goma, 2007-2008