Problématique de recouvrement des créances dans la REGIDESO

I.1.3. CLASSIFICATION DES ENTREPRISES

Il existe plusieurs types d'entreprises que nous pouvons essayer de dénombrer et classer selon leurs statuts juridiques, leurs domaines d'activités et leurs dimensions.

I.1.3.1. D'APRES LEUR SECTEUR OU DOMAINE D'ACTIVITES13(*)

Selon les travaux réalisés par J. FOURASTIE après l'introduction du progrès technique, les classements des entreprises en secteur d'activités a vu le jour tirant sa source aux gains et à la productivité. On peut citer :

Ø LE SECTEUR PRIMAIRE : l'activité principale de ce secteur est basée sur l'exploitation directe des produits de la nature et de l'extraction des richesses minières. Nous y trouvons entre autre les entreprises agricoles, de la pèche, celle de l'extraction minière et d'hydrocarbure.

Ø LE SECTEUR SECONDAIRE : ce secteur est composé des entreprises qui livrent les produits finis après avoir transformé les matières premières.

Ø LE SECTEUR TERTIAIRE : est composé des entreprises qui rendent service comme les banques, les entreprises d'assurance, les entreprises de transport,...

Ø LE SECTEUR QUATERNAIRE : selon certains auteurs, ce secteur est celui des entreprises de communication via l'informatique, la télématique, etc.

I.1.3.2. D'APRES LA DIVERSITE DES DIMENSIONS14(*)

Le regroupement des entreprises selon les tailles est fondé sur le critère le plus remarquable qui est celui des effectifs des employés ou de l'importance du chiffre d'affaires ou des capitaux investis.

a. Les Petites et moyennes entreprises : Celles qui constituent une grande part dans le tissu économique du pays mais qui aussi, ont une moindre capacité en effectif d'employés.

b. Les Grandes entreprises : Sont celles qui sont caractérisées par une production mécanisée, qui par leur effectif en personnel assez important, nécessitent une administration de taille à organiser toutes ses opérations.

C'est dans cete catégorie que l'on trouve des groupes nationaux, des multinationaux, les formes d'entreprises qui représentent des traits communs tels que les sociétés publiques, les SPRLs, les SCARLs, etc.

I.1.3.3. D'APRES LEURS STATUTS JURIDIQUES15(*)

L'Entreprise n'a pas des statuts juridiques particuliers, car elle est une réalité économique qui peut connaitre au cour de sa vie une diversité des formes juridiques qui se succèdent. Nous les distinguons à trois à savoir : les entreprises du secteur privé, les entreprises de l'économie sociale et celles du secteur public.

1. Les Entreprises du secteur privé

Ce secteur est celui où les capitaux nécessaires appartiennent en totalité à des personnes privées et on n'en répertorie suivant que l'entreprise est d'une ou de plusieurs personnes et selon le risque encouru : Limité (Composé des personnes de l'économie sociale et celles du secteur public) ou illimité (des entreprises individuelles et sociétaires).

a. Les Entreprises Individuelles^16(*)

Sont celles qui portent généralement les noms de leurs propriétaires, n'ont pas de statut ni capital social fixe, car les propriétaires peuvent l'augmenter ou le diminuer au gré de leurs volontés.

b. Les Entreprises Sociétaires

Celles-ci comprennent les sociétés des personnes qui sont solidaires, tandis que pour les sociétés des capitaux, les associés sont solidaires dans la limite des capitaux investis ou apportés^17(*).

2. Les Entreprises de l'économie sociale

Les entreprises de ce secteur ont la forme des mutuelles^18(*), Elles sont fondées sur certaines valeurs comme la solidarité, les rapports sociaux et humains et non sur la recherche exclusive du lucre. Ces entreprises se retrouvent pour la plupart dans la branche des associations sans but lucratif et des coopératives ayant le souci majeur d'apporter à leurs membres des services au meilleur prix.

3. Les Entreprises du secteur public

Selon Charles DEBBASCH dans son ouvrage « Encyclopédia universalis », On désigne sous le nom d'entreprise public, l'ensemble des exploitations industrielles et commerciales dotées d'une autonomie plus ou mois grande. Cette autonomie peut se traduire par des attributs plus limités : Autonomie financières, Capacité de contacter, ...^19(*)

Charles DEBBASCH poursuit en disant que les entreprises publiques apparaissent souvent comme un moyen de lutte contre les intérêts économiques très puissants. Elles doivent constituer des leviers de commande à partir desquels l'ensemble de l'économie pourra être dirigé conformément aux exigences de l'intérêt général.

Les entreprises publiques visent plus souvent l'intérêt de la collectivité et ne recherchent pas le gain. Le publique qui, à tord, a tendance à juger de la bonne gestion en fonction des résultats financiers obtenus, comme il le fait pour les entreprises capitalistes, oublie que le rôle de l'exploitation publique est, pour la plupart de temps, le service des consommateurs, ce qui souvent amène celle-ci à couvrir uniquement ses charges d'exploitation et parfois à enregistrer les pertes.

ü Formes des entreprises publiques^20(*)

Toute exploitation publique quelle que soit la forme qu'elle revêt, trouve son origine dans l'initiative des pouvoirs publics, (Etat, province, communes) propriétaires du capital, soit lors de la constitution ; soit indemnisation lors de l'étatisation ou nationalisation.

a) Les sociétés d'Etat (ou Entreprise d'Etat) : Il s'agit d'organismes étatiques qui jouissent d'une autonomie technique mais ne possèdent pas la personnalité juridique. Elles ont un caractère industriel, commercial ou financier.

b) Le pouvoir public peut exploiter lui-même par l'intermédiaire d'une Régie directe disposant contrairement à l'entreprise d'Etat, de la personnalité juridique : Le pouvoir fournit le capital, finance la production, assure la gestion par l'intermédiaire des actionnaires, s'attribue les bénéfices et supporte les pertes^21(*).

c) Le pouvoir peut confier l'exploitation à une entreprise privée pour un temps déterminé sous forme de concession ou de régie intéressée^22(*). S'agissant de la concession, l'entreprise concessionnaire doit se soumettre à certaines conditions bien établies au préalable dans un cahier des charges qui fixe les redevances à payer au pouvoir, le prix à la consommation, etc. Pour la régie intéressée par contre, le pouvoir fournit le capital, les moyens d'action, court les risques, ...

d) Le pouvoir (ou un certain nombre des collectivités locales ou régionales intéressées dans l'exploitation soit directement (elles-mêmes) soit indirectement (leurs administrés)), peut constituer une société dont les parts sont souscrites par lui-même. Cette société de droit public est appelée régie coopérative.

e) Le pouvoir peut s'allier à des intérêts privés pour former ce que l'on appelle les sociétés d'économie mixte, en vue d'une exploitation dans laquelle le capital est apporté par les deux parties, la direction assurée par leurs représentants et les résultats partagés proportionnellement aux mises. En fait, bien souvent, le pouvoir fait en sorte qu'il dispose toujours d'une certaines prépondérance dans la direction de l'exploitation.

f) En fin, le pouvoir devenu, pour l'une ou l'autre raison, propriétaire d'entreprises capitalistes par expropriation des entrepreneurs ou actionnaires, peut confier l'exploitation de celles-ci à la nation ; il s'agit alors d'entreprises nationalisées. Le pouvoir désigne ou fait désigner les membres du conseil d'administration qui comprendra ses représentants, les représentants des travailleurs (syndicats) et les représentants des consommateurs.

Il convient de remarquer que le personnel des entreprises nationalisées ne peut être assimilé au personnel de l'Etat (fonctionnaires), contrairement à l'entreprise étatisée qui est administrée par des fonctionnaires.

* ¹³ G. BRESSY et C.KONKUYT, Op.Cit, P.13

* ¹⁴ A. CRUTZEN et J.CUYPRES, Cours d'économie d'Entreprise, Ed. Wessmoel, CharleSnavim, 1976.P.7

* ¹⁵ G. BRESSY et C.KONKUYT, Op. Cit., P.18

* ¹⁶ PALUKU KASAVULI, Cours d'Organisation des Entreprises, 6^ème année commerciale, Institut FARAJA, 2007-2008.

* ¹⁷ KATINA KAHOMBO, La Problématique de la gestion des ressources financières et la réhabilitation des infrastructures sportives, TFC Inédit, ISC-Goma,2006-2007, P.11

* ¹⁸ ARMAND BIZAGUET, Les Secteurs Publics et les Privations, 2^e Edition, PUF, Paris, P.50

* ¹⁹ DEBBASCH Ch., Encyclopedia Universalis N°6, Edité à Paris, 1988, P.1206

* ²⁰ DEBBACH Ch., idem, P.1207

* ²¹ Une autre forme d'exploitation étatisée est L'Office, qui à la différence de la régie directe, jouit d'une autonomie plus grande au point de vue administratif et financier, ainsi, sa comptabilité est distincte de celle du pouvoir.

* ²² ARMAND BIZAGUET, Le Secteurs Publics et les Privations, 2^e Edition, PUF, Paris, P.53