Sanction pénale

B - les conditions de forme de la libération conditionnelle.

En France le droit d'accorder la libération conditionnelle appartient soit au juge de l'application des peines, soit au tribunal d'application des peines^*(*).

Si la durée de la peine n'excède pas dix ans ou s'il ne reste à subir qu'une peine n'excédant pas trois ans, le juge de l'application des peines est compétent. La demande est formée par le condamné ou présentée sur réquisition du procureur de la République. La décision est rendue après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre de conseil conformément à l'article 712 du code de procédure pénale français. Le juge entend les réquisitions du ministère public et les observation du condamné et celles de son avocat. En cas d'accord entre le procureur et le condamné le débat contradictoire n'est pas lieu. Cependant la décision pourra faire l'objet d'un appel dans les dix jours de sa notification. Il est porté devant la chambre de l'application des peines substituée à la chambre des appels correctionnels en application de l'article 712 du code de procédure pénale français. La décision du juge est exécutoire par provision, à moins que le parquet n'ait fait appel dans les 24 heures de la notification. L'appel doit venir devant la cour dans deux mois sinon il est non avenu.

Par contre si la durée de la peine excède dix ans, la décision appartient au tribunal de l'application des peines composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel.

Il convient maintenant de voir les effets de la libération conditionnelle.

* ^* Bernard Bouloc et Haritini Matsopoulou : Droit Pénal Général et Procédure Pénale, 16 édition SIREY.