Le droit international de l'environnement face aux enjeux liés à la conservation de la biodiversité

SECOND CHAPITRE : LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE : UNE
CONFRONTATION DES ENJEUX COMMERCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX DE
LA CONSERVATION DE LA BIODIVERSITE

Avant tout, il faut reconnaître le mérite de la Communauté Internationale qui a su à un moment crucial de la vie de l'humanité, s'arrêter, réfléchir et s'accorder sur la nécessité de préserver la diversité biologique et surtout de stopper son érosion. La CDB est donc la manifestation juridique et institutionnelle de cette volonté. Cependant, il serait utopique de croire qu'en adhérant aux principes et objectifs de cette Convention, les différents Etats parties se seraient concomitamment dépouillés de leurs nombreux intérêts économiques relatifs à l'exploitation des ressources issues de la diversité biologique. Ainsi, nous relevons que la conservation de la diversité biologique conduit inéluctablement à une confrontation d'enjeux que l'on

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peut d'une part, retrouver dans le texte de la Convention sur la diversité biologique¹⁸ et d'autre part, déduire des rapports entre la CDB et d'autres instruments internationaux plus contraignants tel que l'Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle liés au Commerce (ADPIC) de l'OMC.

Section I : La confrontation des enjeux commerciaux et environnementaux au sein de la Convention sur la Diversité Biologique

La CDB dans son essence première vise la mise en place de stratégies et de mesures dans le but de la conservation durable des ressources issues de la biodiversité. Cependant, le constat est qu'au delà de la dimension environnementale, la conservation de la biodiversité, avec la multiplication des applications industrielles, pharmaceutiques, agricoles, répond à des enjeux commerciaux et financiers considérables. Ainsi dans le souci de concilier les intérêts antagonistes, la CDB a procédé à la consécration du brevet sur le vivant¹⁹ dont l'utilisation peut influer négativement sur ses objectifs prioritaires.

Paragraphe 1. La consécration des Droits de Propriété Intellectuelle

Avant de donner les raisons de la consécration des DPI dans la CDB, nous essayerons d'examiner la notion de DPI.

A. La notion de Droit de Propriété Intellectuelle

Le Droit de Propriété Intellectuelle est un mécanisme juridique qui reconnaît à une firme ou à un individu, la propriété sur une invention, sur les nouveaux résultats d'une recherche ou d'une sélection. Pur produit de la société industrielle et la logique du profit, il vise la protection de toutes les créations de l'esprit. L'individu ou la firme qui veut s'en prévaloir, doit accepter de se soumettre aux procédures prévues pour la reconnaissance de son droit de propriété.

¹⁸ La constatation des difficultés de conciliation entre les objectifs et principes de la Convention sur la Diversité Biologique ajoutée à la faiblesse de ses obligations.

¹⁹ La consécration des DPI dans la Convention avait pour but de contenter les Pays Développés Parties à la Convention, malheureusement ces conditions d'application étaient toutes sauf claires dans la Convention.

Historiquement, la notion de DPI a été conçue avec les droits nord-américains et européens pour protéger les inventions faites par des individus et des sociétés industrielles, dans la mesure où durant cette période toute innovation était considérée comme appartenant au domaine public.

Il faut relever qu'il existe plusieurs types de droit de propriété. Nous pouvant citer notamment le secret commercial, la marque déposée, le certificat sur les obtentions végétales et surtout le brevet qui a fait l'objet d'une consécration expresse dans la CDB. Le secret commercial protège la formule, la méthode ou la technique de fabrication d'un produit, le procédé ou la compilation d'informations concernant ce produit. Il rend toutes ces informations difficilement accessibles. L'un des meilleurs exemples de secret commercial est la formule de Coca Cola. La marque déposée protège le nom donné à un produit pour une durée renouvelable de 10 ans. Le certificat sur les obtentions végétales est accordé à un sélectionneur qui a obtenu une nouvelle variété améliorée. Ce certificat protège sa création à condition que celle-ci remplissent un certain nombre de critères. Le brevet est un outil juridique d'origine anglo-saxonne²⁰ créé en 1883, il confère à l'auteur d'une invention, le droit exclusif d'exploiter son invention commercialement ou scientifiquement. C'est le mode de protection de la propriété intellectuelle le plus utilisé parce-que rapportant le plus de profit à son propriétaire en lui accordant un monopole d'exploitation de 20 à 25 années. Cependant pour être reconnu, le brevet doit remplir nécessairement les trois conditions suivantes :

- l'objet breveté doit être une nouveauté,

- il doit relever d'une activité inventive,

- il doit être susceptible d'applications industrielles ou commerciales.

En somme, il convient de retenir que les DPI sont consubstantiellement liés aux activités économiques des grandes industries notamment dans les domaines de l'agriculture et de la santé.