Paragraphe 2. L'intégration des exigences
environnementales dans les
politiques commerciales
Il convient de rappeler que notre étude concerne la
conservation de la biodiversité
face aux exigences commerciales. Nous
verrons d'une part les manifestations de
l'intégration des exigences
commerciales dans les Accords internationaux sur
50 Les techniques d'évaluation environnementale
visent principalement le respect du principe de précaution, gage d'une
conservation et d'utilisation durable de la biodiversité
52
l'environnement en général et sur la
conservation de la biodiversité en particulier et d'autre part celles
concernant les exigences environnementales dans les Accords commerciaux.
A. Les Accords internationaux sur la conservation de la
biodiversité
Les obligations des Etats en matière de conservation de
la diversité biologique ne peuvent être séparées du
contexte économique et social dans lequel ils doivent s'exercer. Par
conséquent, il urge d'élaborer et de mettre en oeuvre des
stratégies internationales et nationales de conservation dont l'objet
serait d'intégrer les impératifs de la conservation avec ceux du
développement économique.
Plusieurs accords internationaux ont été pris
dans le but de stopper l'érosion de la biodiversité. On peut les
classer en deux catégories. La première catégorie concerne
les Conventions visant la protection des espèces. Il s'agit notamment de
la Convention de Londres du 8 novembre 1933 relative à la conservation
de la faune et de la flore à l'état naturel. L'article 9 de cette
Convention prévoyait le contrôle et la réglementation de
l'importation et de l'exportation d'objets provenant de trophées.
Après, ce fut la Convention pour la conservation de la flore, de la
faune et des beautés panoramiques naturelles des pays de
l'Amérique, adopté le 12 octobre 1940 instituait de par son
article IX, un système de contrôle par la délivrance de
certificats autorisant l'exportation, le transit et l'importation de certaines
espèces protégées. L'Afrique s'est également
inscrite dans la logique de la conservation de la biodiversité avec
notamment la Convention africaine pour la conservation de la nature et des
ressources naturelles, adoptée à Alger le 15 septembre 1968, qui
fixe en son article IX des mesures destinées à réglementer
le trafic de spécimens ou de trophées grâce à un
système d'autorisation pour leur importation et leur exportation.
La seconde catégorie d'accords était relative au
contrôle des échanges. Aussi, la Convention sur le commerce des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction, signée
à Washington le 3 mars 1973, a pour objectif principal le contrôle
de ces espèces. La CITES interdit le commerce international d'une liste
agréée d'espèces menacées d'extinction. En outre,
elle réglemente et surveille par des systèmes de permis, de
contingentements et d'autres mesures restrictives, le commerce d'autres
espèces susceptibles de se trouver menacées d'extinction. Mais
54
l'accord de référence en matière de
conservation de la biodiversité a été signé en
1992, il s'agit de la CDB.
La CDB est l'accord international assurant une conservation
globale de la biodiversité, il énonce en son article
1er ses objectifs notamment « la conservation de la
diversité biologique, l'utilisation durable de ses composantes et le
partage juste et équitable des bénéfices de l'utilisation
des ressources génétiques ». Pour certains auteurs la CDB
est un accord important pour la conservation de la biodiversité. Selon
une autre approche la CDB, malgré ses aspects positifs qui sont de
donner une définition de la diversité biologique, d'introduire
dans son préambule le principe de précaution et celui de
l'utilisation durable, la CDB marque la marginalisation de la
biodiversité qu'elle traite comme un élément du commerce
extérieur des Etats puisque ceux-ci ont le droit souverain d'exploiter
leurs propres ressources. Il faut savoir que le lobby des exigences
commerciales, présent lors des débats sur la CDB, a su imposer
ses intérêts. La puissance de ce lobby a donc conduit les
rédacteurs de la CDB à intégrer les besoins des pays
développés en termes d'exploitation commerciale des ressources
issus de la biodiversité. La consécration des brevets et autres
DPI dans le cadre de l'accès et de l'utilisation des ressources
génétiques est une illustration indéniable de
l'intégration des exigences commerciales dans la CDB. Qu'en est-il de
l'intégration des données environnementales dans les accords
commerciaux?
| 
