II.2.4 Les frais de
constitution
Il s'agit des divers frais engagés par l'entreprise, la
société lors de l'accomplissement des formalités de
constitution.
- Les divers droits versés au ministère de
commerce pour l'obtention de l'agrément
- Les droits d'enregistrement et de timbre versés
à la direction générale des domaines
- Les droits de dépôt d'acte versés au
greffe du tribunal de grande instance
- Les honoraires payés au notaire à l'occasion
de l'établissement par son étude de la déclaration
notariée de souscription et de versement ainsi qu'à l'occasion du
dépôt des statuts en harmonie avec l'acte uniforme OHADA sur les
sociétés commerciales
- Eventuellement les honoraires comptables
Contrairement au PCGC, le plan OHADA considère les
frais de constitution comme des charges immobilisées et sont
registrées dans un compte de charge par nature, un compte de la
« classe 6 » par le crédit d'un compte de
trésorerie donné. A la fin de l'exercice comptable, on
étale la partie restante en débitant le compte « 20.11
frais de constitution » par le crédit du compte « 78
transfert des charges ». A la fin de chaque année suivante, on
passera les écritures d'amortissement en débitant le compte
« 68.1 dotation à l'amortissement d'exploitation par le
crédit du compte « 20.11 ». Cette écriture
continuera à être passée jusqu'à ce que le compte
20.11 ait un solde nul.
II.2.5 Actionnaires
défaillants
Lorsqu'un actionnaire qui avait souscrit pour
un certain nombre d'actions n'arrive plus à honorer ses engagement
nonobstant toutes les mises en demeures établies à sa charge, on
passe directement à la ventes de ces actions en bourses ; laquelle
vente peut être porteuse de bénéfice ou perte à en
faveur ou en défaveur de l'actionnaire. Aussi, il doit être
calculé des intérêts moratoires toujours à sa
charge. Une telle opération fait intervenir les comptes
suivants :
· 46.17 Actionnaires défaillants
· 46.7 Actionnaires restant dû sur capital
appelé
· 46.13 Actionnaires, capital souscrit appelé non
versé
II.2.6 Versements
anticipatifs
Une des plus grandes caractéristiques des
sociétés des capitaux est que toute libération des fonds
effectués avant la date d'appel des fonds est considérée
comme un versement anticipatif et doit être générateur
d'intérêts. Le compte spécifique de la comptabilité
générale des sociétés utilisé pour une telle
spécificité est 44.16 « Actionnaires, versements
anticipatifs ».
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