Section II : LES REFORMES
RECENTES DU SYSTEME FINANCIER MAROCAIN : QUELLE CONFORMITE AUX
RECOMMANDATIONS DU PESF ?
La réforme et la restructuration du système
bancaire et financier marocain ont été poursuivies et
approfondies au cours des deux dernières années dont
l'application de quelques recommandations du PESF, et que les autres
recommandations du PESF soient rapidement mises en oeuvre, pour remédier
à la vulnérabilité des banques publiques
spécialisées en situation précaire
« Crédit immobilier et hôtelier (CIH) et Caisse
nationale de crédit agricole (CNCA) » et les autres
institutions financières telles que caisses de retraite et les
compagnies d'assurances, de même que pour renforcer les systèmes
d'audit, de comptabilité et de paiements.
Elles ont concerné aussi bien l'organisation que les
conditions d'activité des établissements opérant dans le
secteur bancaire et dans le marché des capitaux, de plus, deux
importants projets de lois relatifs aux établissements de crédit
et aux organismes assimilés et aux statuts de BAM. Parallèlement,
de nouvelles réformes concernant notamment les modalités
d'intervention de BAM sur le marché monétaire et la poursuite de
l'assainissement des institutions financières publiques.
A-
Réformes du secteur bancaire
L'approfondissement de la modernisation des structures du
système bancaire et de ses instruments découle autant du
nécessaire adaptation à l'ouverture de l'économie sur son
environnement extérieur que de l'ajustement du dispositif légal
et réglementaire aux nouvelles normes internationales relatives à
la gouvernance et à la supervision du secteur financier. C'est ainsi que
les pouvoirs publics ont procédé à la modernisation du
cadre juridique et réglementaire issu de la réforme de 1993 en
élaborant un projet de loi bancaire et un projet relatif aux nouveaux
statuts de BAM.
1-
Cadre juridique plus moderne pour l'activité des banques
Le projet de loi bancaire comporte plusieurs innovations. Ce
projet de nouvelle loi étend le champ de supervision de BAM à
toutes les institutions financières, y compris la Caisse de
Dépôt et de Gestion (CDG), les banques Off-shore, les Services
financiers de Barid Al-Maghrib, la Caisse Centrale de Garantie (CCG) et les
associations de micro-crédit. Parallèlement au renforcement du
contrôle prudentiel de BAM, le projet de nouvelle loi bancaire conforte
également la mission des commissaires aux comptes des
établissements de crédit.
De même, le projet développe la concertation
institutionnelle entre les différentes autorités de supervision
du secteur financier (BAM, autorité de contrôle des assurances
-DAPS- et autorité de contrôle des marchés de capitaux
-CDVM-) pour harmoniser les procédures et prendre en
considération l'interdépendance des différents
compartiments du secteur financier.
Les compétences des autorités monétaires
et des organes de consultation, notamment le Comité des Etablissements
de Crédit (CEC) et le Conseil National de la Monnaie et de l'Epargne
(CNME) sont redéfinies et mieux précisées. Par ailleurs,
le projet de loi soumet les structures d'ingénierie financière,
de gestion de patrimoine et de transfert de fonds à agrément. Il
prévoit également un traitement approprié aux
difficultés que peuvent éprouver les établissements de
crédit. Les règles de protection de la clientèle des
établissements de crédit sont également
renforcées.
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