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Les actions recommandées pour améliorer l'observation des
principes fondamentaux des systèmes de paiements d'importance
systémique
I. Le système devrait avoir une base juridique
solide dans toutes les juridictions concernées.
VIII. Le système devrait fournir un moyen
d'effectuer des paiements à la fois pratique pour l'utilisateur et
efficient pour l'économie.
Des questions fondamentales sont à traiter à la
fois techniquement et juridiquement :
· Les modalités et calendrier d'extension du
système à l'ensemble du pays, et la disparition progressive des
chambres de compensation autres que celle de Casablanca.
· Les modalités et calendrier de suppression des
échanges papiers et de conservation des preuves en cas de litige.
· La légalisation de la preuve
électronique (signature, conservation, non répudiation,
etc....).
· Les modalités de couverture et de protection du
système contre des soldes débiteurs trop importants qui ne
pourraient pas être couverts en fin de journée, pour supprimer
tout risque de non règlement de la compensation dans une situation de
crise de liquidité.
La définition et la mise en oeuvre d'un plan de
réforme et de modernisation global des infrastructures des
systèmes et moyens de paiement sont souhaitables.
II. Le système devrait être doté de
règles et procédures permettant aux participants de bien
comprendre l'incidence du système sur chacun des risques financiers
découlant de leur participation.
V. Un système comportant une compensation
multilatérale devrait permettre, pour le moins, l'exécution en
temps requis des règlements journaliers dans le cas où le
participant présentant l'obligation de règlement la plus
élevée serait dans l'incapacité de
s'exécuter.
Les positions de trésorerie de banques ne sont pas
centralisées et les institutions financières manquent
d'informations sur ces positions même en fin de journée; le fait
que BAM ne fixe aucune limite de position nette acheteuse (PONA), pour les
grandes banques, à Maroclear dans la procédure de livraison
contre paiement, risque de limiter les possibilités de gestion efficace
du risque par BAM et les trésoriers des institutions financières.
La situation préoccupante de certaines banques nécessite la mise
en oeuvre de mécanismes de protections adéquats (fonds de
garantie par exemple) limitant clairement le risque encouru par chaque
participant au système et notamment par BAM.
Responsabilité A -- La banque centrale devrait
définir clairement ses objectifs pour le système de paiement et
faire connaître publiquement son rôle ainsi que ses grandes
orientations en matière de systèmes de paiement d'importance
systémique.
Responsabilité D -- La banque centrale, en oeuvrant
pour la sécurité et l'efficience des systèmes de paiement
par le biais des principes fondamentaux, devrait coopérer avec les
autres banques centrales et avec toute autre autorité nationale ou
étrangère concernée.
Il faudrait introduire dans les nouveaux statuts de BAM des
articles précisant les rôles d'orientation, de gestion et de
surveillance de BAM dans le domaine des systèmes et moyens de paiement.
La création au sein de BAM, d'une entité en charge des
systèmes et moyens de paiement devrait faciliter la définition de
la politique et des objectifs et l'observance du principe ci-dessus.
De même, il est nécessaire de renforcer la
concertation et la coordination entre BAM et les organismes financiers
concernés par la modernisation des systèmes et moyens de paiement
dans leur ensemble. Il semble opportun de créer un Conseil national des
systèmes et moyens de paiement au sein duquel les principaux acteurs et
bénéficiaires du fonctionnement de ce domaine (BAM, banques,
opérateurs économiques, consommateurs, etc.) définiraient
des orientations stratégiques et un plan de réforme global
incluant les projets en cours. Le suivi politique et technique de ces projets
devrait être assuré au plus haut niveau et dans la plus grande
transparence.
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