B-
Conformité aux principes fondamentaux de Bâle pour un
contrôle bancaire efficace
L'évaluation de l'efficacité du contrôle
bancaire marocain réalisée en février et mai 2002 est
basée sur la méthodologie du Comité de Bâle sur
l'évaluation des principes fondamentaux pour une supervision efficace.
Cette évaluation s'inscrit dans le cadre de la mission
d'évaluation du système financier marocain (PESF).
1- La
supervision bancaire au Maroc
L'amélioration de la supervision bancaire requiert une
révision de stratégie et la définition précise
d'objectifs opérationnels. Cette démarche implique une
réflexion sur la contribution respective du contrôle sur
documents, du contrôle sur place, du contrôle interne des banques
et des auditeurs externes. Il est d'autant plus urgent d'arrêter des
choix que les contrôles sur place sont effectués selon une
périodicité très espacée (supérieure
à cinq ans) et que le recrutement de la DCEC, limité à
cinq agents au cours des cinq dernières années, n'a pas permis
d'atteindre un effectif permettant un contrôle adéquat. Il est
à noter que BAM a élaboré un projet de circulaire sur
l'audit externe des établissements de crédit qui précise
les modalités d'agrément des auditeurs externes, ainsi que
l'étendue de leur mission dans un sens qui accroît leur
responsabilité ainsi que leur contribution aux travaux de
contrôle.
2-
Principales conclusions et recommandations du PESF
L'évaluation des vingt-cinq principes est
résumée ci-après :
Principe 1 Objectifs, autonomie,
pouvoirs et moyens
Conclusions
BAM joue un rôle central entant qu'autorité de
supervision, le Ministère des finances détient des pouvoirs
étendus en matière d'agrément, de réglementation et
de sanctions. Une clarification des rôles respectifs de BAM et du
Ministère des finances, dans le sens d'un renforcement de
l'indépendance de BAM, fait l'objet de réflexions dans le cadre
d'une révision en cours de la loi bancaire. Le projet de loi vise
également à redéfinir les rôles du Comité des
établissements de crédit et de la Commission des Etablissements
de Crédit de manière à confier à la première
instance (CEC) la responsabilité des questions relatives à
l'agrément et à la réglementation et à la seconde
(CDEC) l'exclusivité des décisions en matière
disciplinaire.
Au plan des ressources humaines, faute d'un recrutement
suffisant au cours des dernières années, le département de
la supervision bancaire de BAM (DCEC) souffre d'un manque d'effectif et d'une
pyramide des âges déséquilibrée. Le contrôle
des établissements de crédit (21 banques et 50
sociétés de financement) est assuré par une trentaine de
cadres seulement. En revanche, des efforts ont été
récemment consentis pour doter la DCEC de moyens matériels et
informatiques adéquats.
Recommandations
§ Renforcer l'autonomie et les pouvoirs de BAM vis
à vis du Ministère des finances (clarification des
responsabilités respectives de BAM et du Ministère des finances,
modalités de révocation du Gouverneur...).
§ Modifier les attributions respectives du CEC et de la
CDEC.
§ Instaurer des mécanismes de coopération
avec les autres autorités de contrôle y compris avec les
homologues à l'étranger.
§ Amender le cadre législatif en vue de renforcer
le rôle des auditeurs externes (étendre leurs
responsabilités, pouvoirs de sanction en faveur des autorités
prudentielles à l'encontre des auditeurs externes, ...).
§ Accroître les effectifs de la DCEC et l'effort de
formation
Principes 2-5 Agrément et
structure
Conclusion
Les procédures d'agrément sont largement
conformes aux principes du Comité de Bâle. Les demandes
d'agrément sont instruites par le CEC qui donne son avis au Ministre des
finances pour décision. Le dispositif juridique prévoit un
agrément, dans les mêmes conditions, pour toute opération
de fusion ou de prise de contrôle. Il faut noter que le Ministre des
finances est en mesure de refuser l'octroi d'un agrément en dépit
de l'avis favorable émis par le CEC. En revanche, il ne peut passer
outre cet avis si celui-ci est défavorable ou soumis à certaines
conditions. La décision de retrait d'agrément est
également du ressort du Ministre des finances.
Recommandation
Pas de recommandations
Principes 6-15
Réglementation prudentielle
Conclusion
Le cadre réglementaire et prudentiel a
été substantiellement amélioré au cours des
dernières années. De nombreux textes ont été
introduits ou révisés. D'autres initiatives en cours sont
susceptibles de renforcer de façon significative l'exercice du
contrôle prudentiel.
L'adoption en 2001 d'une réglementation sur le
contrôle interne (principe 14) devrait conduire BAM à
modifier en profondeur les conditions de supervision des établissements
de crédit, dans le sens d'une attention accrue portée aux
conditions de leur fonctionnement et de leur gouvernance.
Il est envisagé de procéder à une refonte
de la réglementation sur la classification et le provisionnement des
créances (principe 8).
En raison de l'insuffisance des effectifs qui limite la
fréquence des contrôles sur place, il était attendu que les
auditeurs externes (principe 14) jouent un rôle
«d'auxiliaire de supervision» sans que le contenu et la forme de
cette contribution aient jamais été précisément
définis. Compte tenu du renforcement du rôle des auditeurs
externes, prévu dans une circulaire à l'état de projet, il
est impératif de définir des objectifs clairs précisant
les conditions dans lesquelles les autorités prudentielles entendent
mener leur action.
En matière de lutte contre le blanchiment (principe
15), il n'existe pas de texte spécifique régissant la
participation des établissements de crédit à la lutte
contre les activités financières criminelles. Toutefois le Maroc
a voté en octobre 2001 la résolution n° 1373 du Conseil de
Sécurité de l'ONU relative à la lutte contre le
financement du terrorisme. En outre, un comité constitué de
représentants du Ministère des finances, de BAM et de l'Office
des changes a été chargé de proposer les mesures
susceptibles d'être prises dans ce domaine.
Recommandations
§ Envisager la possibilité de calculer les
exigences en fonds propres en fonction du profil de risque de chaque
établissement de crédit, principe
6
§ Réviser la réglementation sur la
classification et le provisionnement des créances, principe
8
§ Procéder à une refonte du service central
des risques en vue de faciliter son exploitation par la DCEC, Principe
9
§ Définir une méthodologie
d'évaluation du contrôle interne, Principe14
§ Définir un cadre réglementaire
spécifique en matière de blanchiment, et soumettre les banques
off-shore au dispositif prudentiel, principe 15
Principes 16-20 Méthodes
de contrôle bancaire permanent
Conclusions
BAM est chargée du contrôle sur pièces et
sur place des assujettis (principe 16). En raison de l'insuffisance
d'effectifs, les missions d'inspection sur place sont le plus souvent à
objectifs limités et conduites à intervalles de temps très
espacés (5-6 ans en moyenne). En raison de la mise en place
récente d'un nouveau plan comptable, la DCEC s'attache à
définir de nouvelles procédures de contrôle adaptées
au nouvel environnement afin d'être en mesure d'exploiter au mieux les
informations reçues (principe 18).
La circulaire sur le contrôle interne, ainsi que celle
en cours de finalisation sur l'audit externe devraient contribuer à
modifier l'architecture d'ensemble du contrôle prudentiel. Au plan de la
stratégie de supervision, ces textes affectent les rôles
respectifs du contrôle sur documents, du contrôle sur place et des
auditeurs externes (principe 19). Il appartiendra désormais aux
inspecteurs de porter une appréciation sur la qualité du
contrôle interne et des contrôles des auditeurs externes. Enfin,
compte tenu des exigences que ces réglementations impliquent, il est
impératif que BAM intensifie ses contacts avec les établissements
de crédit à différents niveaux hiérarchiques, ainsi
qu'avec les auditeurs externes (principe 17).
Suite à l'adoption du plan comptable des
établissements de crédit et des règles sur la
consolidation, la DCEC a modifié son organisation interne pour
être mieux à même de surveiller les assujettis sur une base
consolidée (principe 20).
Recommandations
§ Définir les objectifs opérationnels du
contrôle sur pièces et sur place en fonction de la
stratégie de contrôle. Et développer une
méthodologie d'évaluation d'ensemble des établissements de
crédit (notations) Principe 16
§ Développer les contacts avec les responsables
des établissements de crédit aux différents niveaux
hiérarchiques, principe 17
§ Instaurer des procédures adéquates de
l'agrément des auditeurs externes des banques par BAM, et définir
les responsabilités prudentielles de ceux-ci et les réglementer
conformément au texte de loi en cours d'élaboration.
§ Et introduire un régime approprié
d'incitations et de sanctions concernant les auditeurs externes en vue
d'assurer le respect des règles, et développer une
méthodologie d'évaluation des travaux des auditeurs externes,
Principe 19
Principe 21 Exigences en
matière d'information
Conclusion
L'adoption et la mise en oeuvre d'un nouveau plan comptable
bancaire ont permis aux établissements de crédit de rationaliser
leurs systèmes d'information et à BAM d'adapter ses propres
systèmes de traitement. Il en est attendu des améliorations en ce
qui concerne la fiabilité des informations et les procédures de
surveillance.
Recommandation :
Pas de recommandation
Principe 22 Pouvoirs des
superviseurs
Conclusions
Au plan juridique, BAM dispose de larges prérogatives
(principe 22) pour obliger les assujettis à prendre les mesures
nécessaires au respect des règles prudentielles et à la
protection des déposants. Toutefois les sanctions les plus graves
(restriction d'activité, retrait d'agrément, nomination
d'administrateurs provisoires) sont prononcées par le Ministre des
finances sur proposition du Gouverneur de BAM après avis de l'une des
deux instances consultatives (CEC et CDEC). S'agissant des difficultés
des banques publiques (ex OFS), l'action de BAM a pu être, dans certaines
circonstances, quelque peu entravée du fait du manque
d'indépendance de BAM. L'entrée en vigueur en 2001 d'une
réglementation sur les sanctions pécuniaires devrait permettre
à BAM d'exercer une plus forte pression sur les établissements de
crédits, dans la mesure où la constatation d'infractions aux
principales règles prudentielles implique désormais l'application
de pénalités. Enfin, la révision de la loi bancaire
pourrait également donner à BAM davantage de moyens d'action.
Recommandation
Renforcer les pouvoirs de BAM et de la CDEC (sanctions,
nomination d'administrateurs provisoires, suspension de distribution de
dividendes, etc.).
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