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Conformité au code de bonnes pratiques pour la transparence de politique
financière
D'après une
évaluation de la transparence de la politique financière
présentée par le PESF, on peut constater les conclusions et les
recommandations suivantes
2-1-
Principales Conclusions
V. Définition claire du rôle, des
responsabilités et des objectifs des organes financiers responsables de
la politique financière
La supervision financière peut être affaiblie par
la fragmentation des responsabilités entre l'organe de supervision et
l'autorité responsable de la politique (Ministère des finances)
ou des institutions extérieures. S'agissant des systèmes de
paiement, les responsabilités de BAM sont définies de
manière large : la banque centrale ne dispose donc pas de structure
interne permanente pour définir des principes directeurs ou surveiller
les performances et les résultats dans ce secteur.
VI. Transparence du processus d'élaboration et
d'annonce de la politique financière
L'annonce des politiques financières apparaît
généralement satisfaisante, puisque tous les textes pertinents
sont publiés au Bulletin Officiel. Cependant, l'élaboration de la
politique ne relève généralement que de BAM et du
Ministère des finances : les parties concernées par la
réforme de la réglementation ne sont que peu
consultées.
VII. Accès du public à l'information sur la
politique financière
L'accès aux informations bancaires et
financières est aisé. La principale lacune en matière
d'accès aux informations concerne les secteurs des assurances, le
rapport annuel de la Direction des Assurances et de la Prévoyance
Sociale (DAPS) étant généralement publié avec
retard. En plus de compliquer l'évaluation des entreprises du secteur,
le délai de publication limite la capacité du public à
évaluer les dispositions prudentielles et les mesures de surveillance du
secteur.
VIII. Obligation de rendre compte et garantie
d'intégrité des organes financiers
S'agissant de la surveillance bancaire et des systèmes
de paiement, BAM présente un rapport annuel au Roi, qui est rendu public
par la suite. En ce qui concerne la supervision des marchés financiers
et du secteur des assurances, les organes de surveillance rendent compte au
Ministère des finances. Les états financiers des institutions
financières contenus dans ces rapports se présentent sous une
forme plutôt générale, qui réduit leur
transparence.
2-2-
Les principales recommandations
Les recommandations du PESF selon chaque sujet du
code :
I. Clarté du rôle, des responsabilités
et des objectifs des organes financiers pour la politique
financière
Clarifier la répartition des rôles entre BAM et
le Ministère des finances en matière de supervision bancaire et
définir clairement les responsabilités que les auditeurs externes
sont tenus d'assumer en matière de supervision bancaire. Et modifier la
loi qui définit les activités du CDVM afin d'en renforcer
l'efficacité en réduisant la fragmentation des
responsabilités.
Le Ministère des finances devrait publier les
modalités selon lesquelles il doit rendre compte de son action en
matière de supervision des assurances. Et que les statuts de BAM
gagneraient à préciser les objectifs de l'action de la banque en
matière de système de paiement et à en confier la
responsabilité à une seule structure.
II. Transparence du processus d'élaboration et
d'annonce des décisions de politique financière
Il faut clarifier la répartition des rôles entre
BAM et le Ministère des finances en matière de supervision
bancaire et renforcer les processus de concertation et de publicité. Et
mettre en place un système formel et transparent de consultation des
parties concernées par les réformes de la réglementation
des marchés financiers. Renforcer le rapport annuel et le publier plus
rapidement, afin de permettre aux entreprises du secteur de mieux comprendre
les objectifs de la supervision des assurances et leur fournir des informations
sur les frais dont les compagnies d'assurances doivent acquitter au titre de la
supervision. Et enfin, si elle est créée, l'autorité
permanente chargée des systèmes de paiement devra annoncer ses
objectifs et expliquer ses activités.
III. Accès du public à l'information sur la
politique financière
Le rapport annuel de BAM devrait contenir davantage de
détails sur les objectifs et les résultats de la supervision
bancaire. Le CDVM devrait publier des informations plus fréquemment, et
la DAPS devrait publier un rapport plus détaillé donnant une
image plus fidèle de ses comptes et de la situation du secteur des
assurances, et l'accès à la législation relative aux
systèmes de paiement devrait être plus aisé.
IV. Obligation de rendre compte et garantie
d'intégrité des organes financiers
Il faut renforcer l'information sur la politique de
supervision bancaire, et le CDVM devrait publier des états financiers
suffisamment détaillés et les faire auditer par une
autorité indépendante du gouvernement, de plus il devrait aussi
rendre compte de la gestion de la politique des marchés financiers, par
exemple en session publique au Parlement.
L'entité de supervision des assurances devrait rendre
compte de sa politique prudentielle et de sa propre gestion financière
auprès d'entités autres que le Ministère des finances.
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