C- Conformité aux
objectifs de l'OICV et la réglementation des marchés des valeurs
mobilières
L'évaluation de la conformité aux Objectifs
et principes de la réglementation des marchés de valeurs
mobilières de l'Organisation internationale des commissions de
valeurs (OICV) est basée sur des entretiens et discussions avec les
représentants du Conseil déontologique des valeurs
mobilières (CDVM), la Bourse de Casablanca, l'Association
professionnelle des sociétés de Bourse, les intermédiaires
de bourse, les gestionnaires d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières (OPCVM), et autres intervenants sur le marché.
1- Principales conclusions
L'évaluation de la conformité aux objectifs et
principes de l'OICV révèle que, même si des progrès
significatifs ont été réalisés récemment
dans le domaine réglementaire et institutionnel de surveillance des
marchés de valeurs mobilières, le système juridique
sous-jacent reste quelque peu insatisfaisant est nécessite des
améliorations substantielles. Les autorités de
réglementation ont renforcé leurs capacités d'inspection
et de surveillance.
Cependant, certains pouvoirs d'inspection et de sanction leur
font défaut, ce qui compromet en partie l'efficacité de leurs
activités de surveillance des marchés. D'un autre
côté, les autorités de réglementation ont
publié durant les dernières années un grand nombre de
règlements technique bien conçus. Cette réglementation,
malgré son manque d'assise juridique potentielle en cas de contestation
judiciaire, constitue un ensemble solide de normes réglementaires pour
les marchés.
La loi accorde des responsabilités de supervision
très larges aux nombreuses entités du marché des valeurs
mobilières, mais le manque d'harmonisation législative a
entraîné une grande division des responsabilités. En outre,
deux participants majeurs au marché (la bourse et le Dépositaire
Central) ne sont pas soumis au contrôle des autorités de
réglementation.
D'un point de vue légal, le CDVM n'est pas une agence
indépendante, d'abord, le Ministère des finances occupe de droit
la présidence de son conseil d'administration; ensuite, son directeur
général est nommé et démis de ses fonctions par
Dahir (décret royal); enfin, la majorité des membres de son
conseil d'administration sont nommés par le gouvernement et leur mandat
peut être révoqué à tout moment.
Les pouvoirs dont dispose le CDVM pour remplir sa mission sont
limités. L'essentiel des pouvoirs d'agrément, de surveillance et
de sanction se trouvent ailleurs et les pouvoirs de surveillance des autres
autorités sur les deux principales institutions du marché (la
Bourse et le Dépositaire Central) sont insuffisants. Par ailleurs, le
pouvoir de fixer des normes techniques pour le marché ne repose sur
aucune base juridique claire et pourrait être contesté devant les
tribunaux.
En revanche, les ressources financières et humaines du
CDVM sont généralement suffisantes pour la réalisation de
sa mission, mais les pouvoirs d'inspection, d'enquête et de surveillance
du CDVM sont insatisfaisants. En particulier, le CDVM manque de pouvoir pour
surveiller et inspecter les principales institutions du marché, par
contre celles relatifs au partage de l'information et à la coordination
de ses activités sont satisfaisants en ce qui concerne les relations
avec les organismes de réglementation étrangers, mais
présente des lacunes significatives du point de vue de la collaboration
entre le CDVM et les autorités nationales de surveillance et
d'inspection. Ceci pose un problème du fait que la plupart des
participants au marché des valeurs mobilières appartiennent
à des conglomérats financiers.
Le Maroc a fait des progrès significatifs durant les
dernières années dans le domaine des normes comptables et des
normes d'audit relatives aux entreprises, mais il faudra faire davantage pour
les aligner sur les normes internationales.
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