Droit de la condition des étrangers les limites du droit applicable au regroupement familial

Section 2 : Le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne

Après avoir conclu à la légalité de la directive 2003/86 du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial. Le 27 juin 2006¹⁸⁴, suite au recours en annulation déposé par le Parlement européen contre le Conseil, la Cour de justice a ainsi joué un rôle de gardienne des droits fondamentaux. La CJCE, en l'espèce, invitée à contrôler la légalité de la directive, accepte d'exercer son office de juge des droits fondamentaux, malgré le rejet du recours. Il convient dès lors, d'examiner le fondement de ce contrôle (§1), ainsi que le contenu de celui-ci (§2).

§ 1 : Le fondement du contrôle de la CJCE

Le passage de la politique de l'immigration du troisième au premier pilier¹⁸⁵ a permis à la CJCE d'avoir un rôle actif concernant ce domaine. Elle était en effet totalement exclue dans le mécanisme du troisième pilier, sauf lorsque les conventions internationales susceptibles d'être adoptées prévoyaient explicitement sa compétence. Avec le premier pilier¹⁸⁶, la Cour devient compétente dans les domaines de l'immigration et de l'asile, notamment pour statuer sur la validité et l'interprétation des actes pris tant par les institutions de la Communauté que par les États.

La CJCE est évidemment compétente pour examiner les actes communautaires. Elle le fut tout d'abord à l'occasion de la mise en oeuvre du droit communautaire primaire¹⁸⁷ puis à l'occasion de celle du droit dérivé¹⁸⁸. Surtout, elle va affirmer sa compétence dans l'examen des mesures nationales. En effet, dans l'affaire Wachauf¹⁸⁹, la CJCE souligne que les « exigences de la protection des droits fondamentaux au sein de l'ordre juridique communautaire lient également les États membres lorsqu'ils mettent en oeuvre des réglementations communautaires », et la Convention européenne peut lui servir de point de repère pour opérer ce contrôle. A moins que la Cour de justice se place dans la position où elle condamne un État pour non-respect des droits fondamentaux alors même que cette violation découle de la transposition d'une directive, ce qui est peu probable,

184 CJCE, 27 juin 2006, Parlement c/ Conseil, C-540/03.

185 Justice et sécurité intérieure

186 ibid

187 CJCE, 28 octobre 1975, Roland Rutili c. Ministre de l'Intérieur, aff. 36/75, Rec., 1219.

188 CJCE, 15 mai 1986, Marguerite Johnston c. Chief Constable of the Royal Ulster Constabulary, aff. 222/84, Rec., p.1651.

189 CJCE, 13 juillet 1989, Wachauf c. R.F.A., aff. 5/88, Rec., p. 2609.

notre intérêt va plutôt se porter sur la possibilité pour la Cour de justice de contrôler des actes communautaires dérivés. L'article 230 alinéa 1 du Traité sur l'Union européenne établit que la Cour de justice « contrôle la légalité des actes législatifs conjointement adoptés par le Parlement européen et le Conseil, des actes du conseil, de la Commission et de la BCE, autres que les recommandations et les avis, et les actes du Parlement européen destinés à produire des effets à l'égard des tiers. Elle contrôle aussi la légalité des actes des organes ou organismes de l'Union destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers. ». Cet article ajoute à son alinéa 2, que la Cour « est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du présent Traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, formés par un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission ».