|
Droit de la condition des étrangers les limites du droit applicable au regroupement familial( Télécharger le fichier original )par Dominique Arnaud Christ DINGHAT Université Bourgogne - Master 2 2010 |
§ 2 : Les perspectives de la Commission sur la notion de regroupement familialOnze ans après le Conseil européen de Tampere142, l'Union européenne a donné un nouveau cadre à la construction de l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice143. D'ores et déjà, le nouveau programme pluriannuel reflète une nouvelle détermination à mettre en oeuvre les décisions prises au niveau politique et reposer sur une indispensable culture de l'évaluation. La première priorité de la contribution française144 pour le programme pluriannuel, c'est de prôner une approche commune des États membres pour l'immigration afin de répondre à un double défi qui est d'une part, d'organiser la migration professionnelle pour répondre aux besoins du marché du travail des États membres et, d'autre part, de lutter contre l'immigration irrégulière, source de difficultés pour l'intégration des ressortissants de pays tiers. Pour la France, le programme de travail de la Commission devrait se conformer au Pacte européen sur l'immigration et l'asile notamment avec la « régulation de l'immigration familiale, dans 141 V. §5 du Pacte européen sur l'immigration et l'asile préc. 142 Conseil européen de Tampere des 15-16 octobre 1999. 143 Cf le plan quinquennal de la commission sur la justice et la sécurité intérieure du 20 avril 2010 144 Cf. contribution française à l'élaboration du programme pluriannuel 2010-2014, europa.fr. le respect des droits fondamentaux et de la Convention européenne des droits de l'homme, et en fonction des capacités d'accueil des États membres et des capacités d'intégration des familles ». En somme, il ne figure aucune perspective applicable au regroupement familial dans ce programme de travail de la Commission, si ce n'est qu'il « envisage une politique d'ensemble de l'immigration ». Mais, il n'en demeure pas moins que ce programme pluriannuel se fonde sur les dispositions du Pacte européen sur l'immigration et l'asile, tel que l'a préconisé la France. |
|
