Droit de la condition des étrangers les limites du droit applicable au regroupement familial

Chapitre II : Vers une harmonisation européenne de la notion de regroupement

familial

La construction de l'Europe et la définition de nouvelles frontières pose inéluctablement la question de savoir si et comment le droit européen doit se saisir des sujets relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers non communautaires, spécialement pour ce qui nous concerne, le regroupement familial.

On peut à cet égard se référer au texte suivant : « La mise en place d'une politique européenne globale en matière de migrations qui s'inscrive dans une perspective d'avenir et soit fondée sur la solidarité et la responsabilité, reste un objectif primordial pour l'Union européenne. Il convient d'entreprendre la mise en oeuvre effective de l'ensemble des instruments juridiques pertinents et de recourir pleinement aux agences et offices intervenants dans ce domaine. Des migrations bien maîtrisées peuvent être profitables à tous. Le Pacte européen sur l'immigration et l'asile constituent une base claire pour poursuivre les travaux dans ce domaine. L'Europe aura besoin d'une politique souple, modulée en fonction des priorités et des besoins des États membres et permettant aux migrants de tirer pleinement partie de leur potentiel. La création d'un régime d'asile commun en 2012 reste un de nos objectifs, et il convient de garantir aux personnes qui ont besoin d'une protection, la possibilité d'accéder à des procédures d'asile juridiquement sûres et efficaces. En outre, afin de maintenir dans l'Union européenne de systèmes d'immigrations et d'asile qui soient crédibles et qui s'inscrivent dans la durée, il est nécessaire de prévenir, maîtriser et combattre l'immigration clandestine, conformément aux conclusions du conseil européen d'octobre 2009, les flux migratoires clandestins exerçant une pression croissante sur l'Union européenne, et en particulier sur les États membres situés à ses frontières méridionales ».¹³⁷

Faut il, au regard de ces conclusions du Conseil européen, croire à une harmonisation de la politique migratoire, notamment celle applicable au regroupement familial?. Pour s'en rendre compte, il sied, d'examiner dans un premier temps les préconisations du pacte européen sur l'immigration ainsi que du programme pluriannuel de la Commission européenne (Section 1), avant d'envisager l'examen du droit au regroupement familial sous l'égide du droit communautaire (Section 2).

137 Conclusions du Conseil européen : Bruxelles 10-11 décembre 2009, Europa.fr point 31.

Section 1 : Le Pacte européen sur l'immigration et le programme pluriannuel de la Commission européenne

Pour une harmonisation effective du regroupement familial, l'Europe s'est dotée d'un Pacte sur l'immigration et l'asile¹³⁸ (§1), ainsi, par le biais de sa Commission, elle s'est fixée des perspectives dans son programme pluriannuel 2010-2014¹³⁹ (§2), applicables au regroupement familial.

§1 : Le dispositif du Pacte européen applicable au regroupement familial

Signé le 16 octobre 2008, le Pacte européen sur l'immigration et l'asile est le « socle d'une politique commune ». Il est constitué de cinq engagements fondamentaux, pris par le Conseil européen qui sont :

- Organiser l'immigration légale en tenant compte des priorités, des besoins et des capacités

d'accueil déterminées par chaque État membre et favoriser l'intégration.

- Lutter contre l'immigration irrégulière, notamment en assurant le retour dans leur pays

d'origine ou vers des pays de transit, des étrangers en situation irrégulière.

- Renforcer l'efficacité des contrôles aux frontières

- Bâtir une Europe de l'asile

- Créer un partenariat global avec les pays d'origine et de transit favorisant les synergies entre

les migrations et le développement.

L'engagement qui fera l'objet de notre examen est celui consacrer à « organiser l'immigration légale... ». S'agissant du regroupement familial, le Pacte européen prévoit de « mieux réguler l'immigration familiale en invitant chaque État membre à prendre en compte dans sa législation nationale, dans le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ses capacités d'accueil et les capacités d'intégration des familles appréciées au regard de leurs conditions de ressources et de logement dans le pays de destination ainsi que, par exemple de leur connaissance de la langue de ce pays ;... »¹⁴⁰.

138 Signé le 16 octobre 2008, cf. europa.fr

139 Signé LE 11 décembre 2009 à Stockholm

140 Pacte européen sur l'immigration et l'asile, I, c), europa.fr.

L'on peut d'ores et déjà affirmer que, les dispositions du Pacte européen sur l'immigration sont restrictives vis à vis du droit au regroupement familial car ce dernier affirme que « la création d'un espace commun de libre circulation confronte par ailleurs les États membres à des défis nouveaux. Le comportement d'un État peut affecter les intérêts des autres. L'accès au territoire de l'un des États membres peut être suivi de l'accès au territoire d'autres États membres. Aussi est-il impératif que chaque État membre prenne en compte les intérêts de ses partenaires dans la définition et la mise en oeuvre de ses politiques d'immigration, d'intégration et d'asile »141

Il découle de cette affirmation, que le Pacte exhorte les États membres a beaucoup plus de fermeté, afin d'éviter toute « attractivité de l'Europe », de ce fait il incite à une régularisation « au cas par cas » et non à une régularisation « massive » des étrangers en situation irrégulière.

Au regard de tout ce qui précède, l'on peut affirmer qu'il se « profile » une harmonisation de la notion de regroupement familial. Reste à examiner si tel est la cas avec le programme pluriannuel de la Commission européenne.