Principales abréviations
AFDI : Annuaire français de droit
international
AJDA : Actualité juridique de droit
administratif
AJ Fam : Actualité juridique famille
Ass. : Assemblée
Ass. Plén. : Assemblée
plénière
Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de
cassation (chambres civiles)
CA : Cour d'appel
CAA : Cour administrative d'appel
Cah. dr. eur. : Cahiers de droit
européen
Cass. civ. 1re : Cour de cassation, Première
Chambre civile
CE : Conseil d'État Cf. Se rapporter à
Chron. : Chronique Comm. : Commentaire
Comm. EDH : Commission européenne des droits de
l'Homme
Concl. : Conclusions cons. : Considérant Cons.
const. : Conseil Constitutionnel
Cour EDH : Cour européenne des droits de
l'Homme
CJCE : Cour de justice des Communautés
européennes
D. Recueil Dallez déc. :
Décision
Dr. adm. : Revue mensuelle du Jurisclasseur - Droit
administratif
Dr. fam. : Revue mensuelle du Jurisclasseur - Droit de la
famille
Dr. soc. : Droit social éd. :
Édition
Gaz. Pal. : Gazette du Palais
Gr. ch. : Grande chambre
Hudoc : Recueil en ligne des décisions et des
arrêts de la Commission et de la Cour
européenne
inf. rap. : Informations rapides
JCP G : Jurisclasseur Périodique (édition
générale) JDI : Journal de droit international
(Clunet)
JOUE : Journal officiel de l'Union
européenne
JOCE : Journal officiel des Communautés
européennes
JORF : Journal officiel de la République
française
jurispr. : Jurisprudence
n° : Numéro
not. : Notamment
obs. : Observations
par. : Paragraphe
préc. : Précité rapp. :
Rapport
Rappr. : Rapprocher de
Rec. : Recueil
Rec déc. : Recueil des décisions de la
Commission européenne des droits de l'homme Rec Lebon : Recueil des
décisions du Conseil d'État
req. : Requête
Rev. adm. : Revue administrative
Rev. crit. DIP : Revue critique de droit international
privé
RD publ. : Revue du droit public et de la science
politique en France et à l'étranger RD sanit. soc. : Revue de
droit sanitaire et social
RFD adm. : Revue française de droit
administratif
RFD const. : Revue française de droit
constitutionnel
RGDI publ. : Revue générale de droit
international public
RID comp. : Revue internationale de droit
comparé
RJPF : Revue juridique - Personnes et famille
RRJ : Revue de recherche juridique - Droit
prospectif
RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil
RTD eur. : Revue trimestrielle de droit
européen
RTDH : Revue trimestrielle des droits de
l'homme
RUDH : Revue universelle des droits de
l'Homme
S. : Sirey
sect. : Section somm. : Sommaire
somm. comm. : Sommaire commenté
spéc. : Spécialement
T. : Tables
T. civ. : Tribunal civil
TGI : Tribunal de grande instance
T A : Tribunal administratif
V. : Voir
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