2.A.2 Exposé des parties civiles, du
Ministère public et de la défense
Après le débat sur la forme et l'examen du fond
et avant que le tribunal ou la Cour ne se retire pour délibérer
elle doit entendre la partie civile dans ses demandes puis le
réquisitoire du ministère public et enfin écouter la
plaidoirie de l'avocat qui défend le prévenu ou l'accusé.
La partie civile peut être présente ou
représentée par un avocat qui se constitue à l'audience au
nom de la victime, c'est la partie lésée, le plaignant, celle qui
a subi un préjudice, l'article 2 du code de procédure
pénale désigne la victime comme celle qui a
« personnellement souffert du dommage directement causé
par l'infraction ».
Certaine affaire de petite envergure ne nécessite pas
la présence d'un avocat et la constitution de partie civile peut se
faire directement auprès du tribunal par lettre.
Le code de procédure pénale reste muet sur la
définition de la victime dans le procès pénal elle
apparaît donc un peu oubliée et ne peut demander qu'une
condamnation sur les seuls intérêts civils qui résultent
d'un préjudice moral et/ou matériel et non sur le quantum de la
peine.
L'argumentation doit être motivée et reprendre la
charge de la preuve et la relation qui existe entre les faits et son agent,
cette démonstration doit reprendre les éléments du dossier
d'instruction et le cas échéant les conclusions du rapport
d'expertise.
A l'issue de la plaidoirie de la partie civile, un dossier
contenant la demande au principal et demandes accessoires ainsi que les
pièces justificatives sont remis au président du Tribunal.
C'est le procureur de la République ou l'avocat
général qui peut requérir une peine d'emprisonnement et/ou
d'amende et demander de recevoir la partie civile, car le ministère
public est à la source du procès pénal, c'est donc lui et
lui seul qui représente la société et parle en son nom
pour défendre ses intérêts lésés dans son
ensemble.
Pour développer l'argumentation de son
réquisitoire il doit reprendre l'imputabilité des faits contenus
au dossier du procès pénal, ses demandes sont consignées
par le greffier sous forme de notes d'audience.
Après le réquisitoire, c'est à la
défense de prendre la parole, le rôle de l'avocat en
défense est de veiller aux intérêts du prévenu ou de
l'accusé et de revenir sur l'imputabilité des faits qui sont
reprochés au client.
L'art de la plaidoirie dans les audiences pénales c'est
tout d'abord du talent mais aussi de l'expérience, au fil des audiences
l'avocat prend de l'assurance et appréhende plus facilement le
schéma de pensée du magistrat dans l'argumentation qu'il va
développer.
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