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L'obligation in solidum en matiere de délits civil

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par RAHMEH Pierre
Université La Sagesse -  2006
  

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3o _ Troisième étape

44 - Dans cette étape, la cour de cassation admettait la solidarité en matière de quasi-délits sur le fondement de communauté d'action. Il s'agit, en effet, << de fait ou d'omissions de même nature ou accomplis simultanément >>(66).

45 - La première fois que la cour de cassation avait condamné solidairement les auteurs d'un quasi-délit était en 1836(67). Cependant, la première fois que la solidarité fut étendue en matière de quasi-délits était en 1825 par un arrêt du cour d'Aix(68) qui déclarait << que la solidarité est de droit dans les délits « >> et qu'en << « matière de quasi-délit, il doit en être de même qu'en matière de délit >>. Ont suivi la cour d'appel de Lyon et de Bordeaux(69).

46 - Après avoir établi la solidarité en quasi-délit, la chaîne des arrêts se poursuivait sur le fondement de la communauté d'action. Il s'agissait des actes simultanés ou successifs(70), << un fait indivisible >>(71), auteurs d'un même délit annexe(72), << concours >>, << fautes communes >>, <<action commune >>(73), << responsabilité commune >>(74), <<imprudence commune >>(75), << Coopération commune >>(76), <<participation au même quasi-délit >>(76), << les faits « sont indivisibles >>(77), <<faits ou d'action indivisible >>(78), << faute commune >>(79), <<faits délictueux qui se relient entre eux >>(80), << faute commune >>(81), <<négligence commune >>(82).

47 - La jurisprudence ne s'est pas arrêtée à ce stade, l'évolution de la solidarité en matière délictuelle continuait, mais en tentant de fonder la solidarité sur l'indivisibilité. Cette

(66) J. Français, thèse précitée, page 95. Dans le même sens, Bourges, 16 mai 1870, D., 1871.2.98 ; Paris, 27 août 1872, D., 1873.5.402.

(67) Cass. Civ., 29 février 1836, D., 18236.1.131 ; Cass. Civ., 19 avril 1836, D., 1836.1.183 ; Cass. Civ., 8 novembre 1936, D., 1836.1.411.

(68) Aix, 14 mai 1825, sous Req., 11 juillet 1826, D., 1826.1.424.

(69) Lyon, avril, 1832, sous Cassation, 19 avril 1836, D., 1836.1.183 ; Bordeaux, 9 février 1839, D., 1840.2.7.

(70) Cass. Civ., 29 février 1836, S., 1836.1.293.

(71) Bordeaux, 9 février 1839, cité par Lafay page 59.

(72) Cass. Civ., 23 avril 1841, S., 1842.1.243 ; 30 janvier 1873, D., 1874.1.501.

(73) Bordeaux, 12 août 1859, D., 1859.2.217 ; Cassation, 30 juin 1869, D., 1869.1.336 ; Paris, 13 février 1882, D., 1883.2.161; Cass. Civ., 14 mars, 1882, D., 1883.1.403 ; Cass. Civ. 18 novembre 1885, D., 1886.1.398 ; Tribunal civil du Havre, 7 novembre 1885, D., 1887.3.128 ; Cass. Civ., 16 mai 1892, D., 1892.1.348.

(74) Paris, 3 février 1872, D., 1874.5.74.

(75) Bordeaux, 12 août 1859, D., 1859.2.217.

(76) Cass. Civ., 6 février 1883, D., 1883.1. 451.

(76) Amiens, 2 juin 1869, D., 1869.2.181.

(77) Cass. Civ., 13 juillet 1857, D., 1858.1.348.

(78) Cass. Civ., 4 mai 1859, D., 1859.1.314 ; Cass. Civ., 12 février 1879, D., 1879.1.281 ; Cass. Civ., 28 mai 1889, D., 1890.1.415.

(79) Riom, 12 janvier 1885, D., 1886.2.133.

(80) Cass. Civ., 31 mars 1896, D., 1897.1.21.

(81) Cass. Civ., 30 juin 1869, D., 1869.1.336 ; Cass. Civ., 14 mars 1882, D., 1883.1.403.

(82) Cass. Civ., 14 mars 1882, D., 1883.1.403 ; Cass. Civ., 18 mars 1891, D., 1891.1.401 ; Cass. Civ., 16 mai 1892, D., 1892.1.348; Cass. Civ., 28 mai, 1889, D., 1890.1.415.

formule permettait d'englober le dommage généré par des faits distincts et indépendants. Sujet de notre étude dans la dernière étape de l'évolution.

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