L'obligation in solidum en matiere de délits civil

6o _ L'autorité de Pothier

32 - Pothier, l'inspirateur du code civil français, considère que l'obligation des coauteurs est solidaire s'ils concourent à un même délit. Dans ce cas, ils sont tous tenus solidairement à indemniser la victime. Du fait que cette lacune n'est pas réglée par le code civil, la tradition nous permet de la combler en invoquant le raisonnement de Pothier. Mais cette évocation de la tradition de Pothier ne suffit pas à suppléer un texte. Et, si on devrait prendre en considération la tradition procédée de Pothier, pourquoi ne le fait-on aussi pour la tradition romaine⁽³⁵⁾.

(32) L .Mazeaud, Obligation in solidum et solidarité entre codécideurs délictuelles, revue critique lég. et juris., 1940, n^o 17, cité par J. Français, page 117.

(33) Aubry et Rau, op. cit., note 1 page 25, << Une obligation n'est pas solidaire par cela seul que chaque débiteur peut être contraint au payement du total. Cet effet est également attaché aux obligations indivisibles et même à certains égards aux obligations divisibles dont parie l'art.1121. II faut, pour une obligation soit véritablement solidaire, que chacun des débiteurs debeat totum et tot aliter, comme s'il était seul obligé ».

(34) Toullier, op. cit., tome XI, n^os 150-151 ; Laurent, op. cit., tome XVI, n° 319, p. 319.

(35) J. Français, op. cit., page 115 et 116.

33 - Après avoir visé les arguments présentés par la doctrine, il faut maintenant scruter la jurisprudence qui est le terrain de la réaction, pour présenter les répercussions des arguments sur lesquels la doctrine s'appuie afin de permettre l'adoption de la solidarité en matière délictuelle et quasi-délictuelle.

B - L'(EUVRE DE LA JURISPRUDENCE

34 - Concernant l'admission de la solidarité en délit civil et à l'exception de Chabas⁽³⁶⁾, la plupart des auteurs divisent la jurisprudence en quatre étapes⁽³⁷⁾.

Dans la première étape, la cour de cassation refusait toute condamnation solidaire. Dans la deuxième, la solidarité fut acceptée en délits civils, en se basant sur la complicité ou sur l'entente entre les coauteurs. Dans la troisième la cour de cassation étendait la solidarité à la matière de quasi-délits sur le fondement de la communauté d'actions. Enfin, une solidarité fondée sur un critère objectif, celui de la communauté de résultats.

1o - Première étape

35 - Les premiers arrêts émanant de la cour de cassation rejetaient la condamnation solidaire, et adoptaient le principe de divisibilité du dommage. Chacun des coauteurs n'est responsable que de la part qu'il a causée. La justification avancée par la cour de cassation était l'absence d'un texte légal prononçant la solidarité en l'espèce. Mais la formule présentée variait d'un arrêt à un autre.

36 - Dans deux arrêts⁽³⁸⁾, bien que concernant les dépens, la cour de cassation a décidé que la solidarité ne peut être étendue hors des cas prévus par la loi. Dans d'autre arrêt⁽³⁹⁾ la cour de cassation cassa une décision de la cour d'appel qui condamnait solidairement les auteurs du dommage, en affirmant que les dommages et intérêts, comme les dépens, sont divisibles.

37 - Une autre formule fut présentée suivant laquelle la solidarité ne se présume pas⁽⁴⁰⁾, ou « qu'aucune loi ne prononce la solidarité dans l'espèce >>⁽⁴¹⁾. Tous ces arrêts qui rejetaient la

(36) Sur l'opinion du Chabas voir infra n^os 88 et 87.

(37) Lafay, thèse précitée, page 30 et s ; J.Français, op. cit., page 94 et s. ; J. Vincent, op. cit., n^o 14, page 618.

(38) Cass. 21 messidor an IV, citée par Lafay, précité, page 30 ; Cass. 15 mai 1811, citée par Lafay, ibid., page 31; « Attendu qu'en règle générale les dépens sont personnels et que, dans l'espèce, ils ont été prononcés solidairement pour un cas à l'égard duquel aucune loi n'a permis la solidarité de leur condamnation; - Casse, >>. « Vu l'article 1202 du Code civil. - Et attendu que la loi n'accorde pas la solidarité à l'égard des dépens faits en matière civile ; d'ou il suit qu'en condamnant Vignon el Guillaume solidairement aux dépens, cet arrêt a tout ensemble commis un excès de pouvoir et violé, par suite, cet article 1202; - Casse >>.

(39) Cass. Civ., 3 décembre 1827, D.1828.1.41.

(40) Bordeaux, 12 février 1829, citée par Lafay, thèse précitée, page 31.

(41) Cass. Civ., 4 juin 1822, citée par Lafay, ibid., page 32.

solidarité dans le domaine délictuel le fait aussi pour les quasi-délits en se basant sur la même notion⁽⁴²⁾.

Ce que la cour de cassation adoptait dans la première étape n'a pas persisté dans la deuxième étape, et la solidarité commençait à être prononcée contre les coauteurs d'un délit civil.