L'obligation in solidum en matiere de délits civil

SECTION II : DROIT POSITIF

13 - La codification s'est lancée avec le code civil français, qui tenta de régler le droit civil dans tous ses détails. Et, dès lors, le mouvement de codification a commencé dans plusieurs pays entre autres le Liban qui était sous l'occupation française.

(12) Cujas, édition de Naples, tome III, Obs. livre XXVI, cap. 26, Col. 709, cité par J. Français, thèse précitée, p 31.

(13) Pothier, tome II, n^o 268.

En premier lieu, on étudie la position du code civil français (sous-section :1) sur la pluralité d'auteurs d'un même dommage, et en second lieu, celle du code des obligations et contrats libanais (Sous-section : 2).

§ 1 : LE CODE CIVIL

14 - Les rédacteurs du code civil n'ont pas trouvé nécessaire d'établir la responsabilité délictuelle collective. L'activité humaine, à leur époque, était agricole et, en plus, le concept individualiste était l'inspirateur, et cela vu que le code civil s'est inspiré des normes de la révolution française qui adoptait l'individualisme.

15 - La partie qui règle la responsabilité délictuelle, dans toutes ses subdivisions, ch. II « des délits et des quasi-délits » titre IV livre III, ne marque aucun signe relatif au cas où le dommage est généré par plusieurs faits. Cette lacune n'apparaissait que lors de l'application des règles du code, ce qui incitait la doctrine à la combler en proposant l'admission de la solidarité. La cour de cassation, au début, refusait cette extension du domaine de solidarité, mais, postérieurement, elle l'aurait établie. Il s'agissait, en premier lieu d'une solidarité proprement dite, et, en deuxième lieu d'une institution inspirée du droit romain : l'obligation in solidum.

On abordera dans cette partie la solidarité, dans la doctrine et la jurisprudence. L'évolution de l'obligation in solidum sera étudiée plus loin.

A - LA SOLIDARITÉ EN MATIÈRE DELICTUELLE

16 - L'absence d'un texte, qui rend le coauteur d'un même dommage solidairement responsable, incitait la doctrine et la jurisprudence à étendre le domaine de solidarité aux délits civils, vu la garantie qu'elle fournit à la victime contre l'insolvabilité de l'un des coauteurs⁽¹⁴⁾. En effet, elle permet à la victime de demander la réparation intégrale à l'un des coauteurs selon l'article 1200 du C. civ.

Dans ce cadre, plusieurs arguments ont été avancés différents d'un terrain à un autre : celui tiré des règles de la solidarité (1200 et 1202 du C. civ.) ou de l'article 55 du code pénal ou bien de l'article 1382 du C. civ. et enfin de la tradition.

⁽¹⁴⁾ Lafay, Étude sur la responsabilité des coauteurs de délits ou quasi-délits civils, thèse Lyon, 1902 ; J.Français, op. cit., page 35 ; H. et L. Mazeaud, Traité théorique et pratique de la responsabilité civile, 3^e éd., tome II, n^o 1961 ; Lalou, la responsabilité civile, n^o 37 ; Beudant Charles, Lerebours-pigeonnière Paul par Lagarde, Cours de droit civil français, tome VIII, n^o 857, page 640 ; R. Savatier, Traité de la responsabilité civile en droit français, tome II, n^o 488.