1o -. L'article 1202
17 - Ce qui nous concerne c'est l'obligation des coauteurs
d'un même délit civil ; est ce qu'elle est solidaire? Si on
examine les règles qui s'appliquent aux délits civils, articles
1382 et 1383 du Code civil, on trouve, et selon leurs termes, qu'elles gardent
le silence sur ce point. Par conséquent, il faut revoir les articles qui
traitent la solidarité. Mais si on admet la solidarité en
délits civils, comment devrait-on franchir l'obstacle de l'article 1202
du code civil.
18 - En effet, l'article 1202 du Code civil dispose que :
« La solidarité ne se présume point; il
faut qu'elle soit expressément stipulée.
Cette règle ne cesse que dans les cas ou la
solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la
loi ».
D'après cet article, la solidarité
résulte soit d'une convention, soit d'une disposition légale.
Donc, les termes de cet article précisent qu'il y a deux sources de
solidarité la volonté de l'homme, ou la loi.
19 - Certains auteurs(15) refusent l'admission de
la solidarité en matière délictuelle parce que l'article
1202 s'y oppose, parce qu'il exige une disposition légale expresse
prononçant la solidarité.
20 - Ce résultat n'a pas obtenu l'approbation de
l'unanimité de la doctrine. Un courant doctrinal(16),
contraire à l'opinion précédente, pense que la
règle, selon laquelle la solidarité doit être expresse,
n'est pas exigée dans le second alinéa du même article, la
solidarité légale résulte virtuellement sans une
disposition expresse. Mais cette interprétation extensive fut
repoussée(17) par le fait que les partis
intéressés lorsqu'ils se trouvent dans une situation emportant la
solidarité légale, elle doit être appliquée, sans
une stipulation de leur part et quelle que soit leurs volonté.
21 - Entre ces deux opinions, existe une
troisième(18), qu'on pourrait dire qu'elle est
intermédiaire. L'article 1202 se limite seulement aux engagements
conventionnels. Donc, la solidarité, prononcée par cet article,
ne concerne que les obligations contractuelles et ne s'applique pas aux
obligations nées des délits civils.
(15) Toullier et Duvergier, Le droit civil
français suivant l'ordre du code, tome XI, no 150 page
117 ; Duranton, Cours de droit civil, 4e éd., tome
II, no 194 ; Beudant Charles, Lerebours-pigeonnière
Paul par Lagarde, Cours de droit civil français, tome
VIII, no 852, page 635; J. Français, thèse
précitée, p. 38 et 39.
(16) Aubry et Rau, Cours de droit civil,
5e éd., tome IV, § 298, page 33; Zacchariae, Le
droit civil, tome II, § 298 no 12.
(17) Demolombe, Cours de code Napoléon, tome
XXVI, no 251 ; Laurent, tome XVI, Principe de droit civil,
no 287.
(18) Larombière, Traite théorique et pratique
des obligations, tome II, no 22, page 607 ; Sourdat,
Traité de la responsabilité, tome I, no 475 ;
René Demogue, Traité des obligations en
général, tome IV.
22 - Cependant, une autre opinion fut présentée
par Ripert et Boulanger(19) qui professe que la solidarité
selon l'article 1202, résulte de la volonté de l'homme ou de la
loi. Mais le terme loi doit être compris d'une manière large.
Cet argument déjà présenté n'a pas
été décisif et définitif, c'est pour cela les
auteurs se tournent vers un autre terrain, celui de l'article 55 du code
pénal.
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