L'obligation in solidum en matiere de délits civil

B - LES CONDITIONS DE L'OBLIGTION IN SOLIDUM

Notre thème est limité à l'étude de l'obligation in solidum en matière de délits civils. Nous exposerons seulement les conditions dans cette optique.

Le dommage peut être la conséquence de plusieurs fautes. Donc, les articles 1382 et 1383 du Code civil et les articles 122 et 123 du Code des obligations et contrats sont en cause, ou bien le dommage est généré par les faits de plusieurs choses, ou l'un des auteurs est tenu par sa faute et l'autre gardien d'un chose inanimée.

1o - La responsabilité pour faute

109 - La condamnation in solidum a été admise dans ce domaine qui en est son terrain d'évolution⁽⁷⁹⁾. Mais quelles sont les conditions nécessaires pour une condamnation in solidum. La cour de cassation a déterminé les conditions dans l'arrêt de 1939 : « Chacun des coauteurs, dit la cour, d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l'entier dommage, chacun des fautes ayant concouru à le causer tout entier ».

D'après cette formule la condamnation in solidum suppose un seul et même dommage généré par plusieurs fautes délictuelles ou quasi délictuelles. Donc, cette solution exige deux conditions, d'une part un dommage unique et d'autre part plusieurs fautes.

110 - La première condition que suppose la condamnation in solidum est un dommage unique⁽⁸⁰⁾, alors que Demogue⁽⁸¹⁾ étend la portée de l'obligation in solidum dans le cas où les faits dommageables conduisent à des dommages distincts. La jurisprudence, appelée à trancher sur ce point, décide que les fautes des coauteurs doivent produire le même dommage. Dans le cas où on peut attribuer le dommage à l'une des fautes, la condamnation

(79) Derrida F., Rep. Dalloz, Y^o Solidarité, n^o 141 page31 ; J. Mestre et M.-E. Tian-pancrazi, J-Cl civ., art. 1187 à 1216, obligations conjointes et solidaires, fasc.3, n^o 25 ; Le TOURNEAU P., Rep. Dalloz Y^o Solidarité, n^o 168, page 20.

(80) J. Français, thèse précitée, page 127 ; H. et L. Mazeaud, op. cit., n^o 1951, p. 793 et 794.

(81) Op. cit., t. IV, n° 776.

in solidum est écartée⁽⁸²⁾. Un dommage unique causé par plusieurs faits est nécessaire. Lorsque le dommage est causé par un seul fait, l'obligation in solidum⁽⁸³⁾ ne sera pas retenue. La charge de réparation ne doit pas être supportée par des fautes ne conduisant pas au dommage.

111 - La faute de la part des coauteurs est la deuxième condition exigée. Qu'elle soit une faute commune⁽⁸⁴⁾, ou des fautes successives, la réparation intégrale s'impose à l'un des coauteurs⁽⁸⁵⁾.

112 - La gravité de la faute n'est en aucun cas sollicitée. Il se peut que le coauteur poursuivi pour la réparation du dommage, ait commis une faute lourde ou une faute légère. Il suffit qu'un rapport de causalité entre la faute de l'auteur et le dommage existe pour qu'on l'assigne le désintéressement de la victime. Auparavant, la jurisprudence exigeait une contribution totale de la part du coauteur pour qu'il soit tenu in solidum⁽⁸⁶⁾, mais aujourd'hui le fondement de garantie donné à l'obligation in solidum permet de condamner l'un des coauteurs à réparer intégralement le dommage même si sa contribution est partielle. La jurisprudence actuelle de la cour de cassation précise que chacun des coauteurs << d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité ^»(87). Et l'annonce de certains auteurs du déclin de l'obligation in solidum n'a pas été retenue. Reste aujourd'hui la règle en matière de délits civils⁽⁸⁸⁾.

C'étaient les conditions d'une condamnation in solidum pour la responsabilité pour faute. Quelles sont les conditions pour une responsabilité sans faute.

(82) Paris, 19 janvier 1972, D. 1974.1.116, note de P. Raynaud.

(83) Cass. Civ. 2^e, 19 avril 1956, JCP 1956.II.9281.

(84) Cass. Civ. 1^er, 22 janvier 1957, Bull I, n^o ; Cass. Civ. 1^re, 10 février 1959, JCP. 1959.somm.31 ; Com., 6 mars 1957, G.P. 1959.2.5 ; Cass. Civ. 2^e, 10 mai 1961, JCP 1967.somm.94.

(85) Cass. Crim., 14 décembre 1967, D.S. 1968.somm.47 ; Cass. Civ., 2e, 1^re février 1973, JCP 1974.II.17882 ; Cass. Civ. 3^e, 23 janvier 1975, D.S. 1975 IR. 88 ; Cass. Civ. 2^e, 11 janvier 1979, Bull. civ. II, n^o 19; Cass. Com., 19 novembre 1996, Bull. civ. IV, n^o 280 ; CA paris, 1^re décembre 1995, JCP 1997.II.22760.

(86) Cass. civ. 2^e, 19 avril 1956, D. 1956.1.538, JCP 1956.2.9381, note P. Esmein << chacun des coauteurs dans le cas de concours de plusieurs fautes peut être condamné à réparer l'intégralité du dommage lorsqu'il a contribué à son entière réalisation » ; Dans le même sens : Cass. civ., 4 déc. 1939, précité; Cass. Com., 30 déc. 1952, D. 1953.183; Cass. civ. 2^e, 26 juin 1953, JCP 1953, éd. G.IV.122 ; Cass. Soc., 8 déc. 1960, Bull. civ. IV, n° 149; Cass. Civ. 1^re, 13 nov. 1967, D.S. 1968.97, note Y. Lambert-Faivre.

(87) Com., l4 janv. 1997, Bull. Civ. IV, n^o 16, p. 13 ; Cf. Civ., 12 mai 1966, Bull. Civ. II, n° 565, p. 404 ; Civ. I, 26 janvier 1970, Bull. Civ. I, n^o 35, p. 28 ; Civ. II, 26.fév. 1970, Bull. Civ. II, n^o 75, p. 57 ; Civ. II, 23 avri11971, JCP. Éd. G. 1972,17086, 3e espèce, note J. BORÉ ; Civ. II, 2 avril 1979, Bull. Civ. II, n^o 110, p. 78 ; Civ. 3^e, 25 mars 1980, Bull. Civ. III, n^o 69, P. 48 ; Soc, 12 mai 1982, Bull. Civ. V, n^o 300, p. 223; Civ. II, 12 janv. 1984, Bull. Civ. II, n^o 5, p.3 ; Civ. II, 15 juin 1983, JCP Éd. G. 1984.II.20274, note F. C. ; Civ. III, 5 déc. 1984, Bull. Civ. III, n^o 206, p. 161 ; Civ. I, 28 mars 1995, Bull. Civ. I, n^o 146, p. 104.

(88) Toulouse, 10 juin 2002, JCP 2003.IV.1712 ; Dijon, 5 sept. 2002, JCP 2003.IV.1413.