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La dématèrialisation et la signification des actes d'Huissiers de justice ou la plus value en matière de transmission de l'information judiciaire

par Fabrice CALVET
Université Lumière Lyon II
Traductions: Original: fr Source:

2) Le complément explicatif dans le cadre de la signification avec modalité de remise dématérialisée de la copie de l'acte :

A ce stade de nos propos il est opportun d'apporter quelques précisions sur deux points ;

· Le sous titre indique une signification avec modalité de remise dématérialisée et non la signification dématérialisée ; la nuance a son importance ;

En effet la seconde notion, la signification
dématérialisée, revêt une acception à caractère
global qui signifie que l'ensemble des

significations peut être fait de façon

dématérialisé et ou que la signification
« classique » sur support papier n'existe plus ;

UNIVERSITE LUMIERE LYON 2 - FACULTE DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE
Master Droit privé - professionnel Droit processuel : procédures civiles et voies d'exécution
Fabrice CALVET -
Année universitaire 2007 / 2008 -

Alors qu'en réalité, nous le verrons plus avant au cours de cet exposé, l'évolution des techniques et des textes, en matière de transmission de l'information ne permet en fait que de créer une modalité supplémentaire de remise de la copie de l'acte, à savoir une modalité de remise dématérialisée, au même titre qu'il a été créé la modalité de remise par dépôt de la copie en l'étude d'Huissier de justice, remplaçant le dépôt de la dite copie fait précédemment à la mairie du domicile du destinataire de l'acte (²¹).

· En matière de transmission de l'information judiciaire, qu'elle soit sur support papier ou dématérialisée, il faut faire le distinguo entre les échanges pouvant avoir lieu entre les professionnels qui participent à la procédure, Magistrats, Greffiers, Avocats, Huissiers de justice...et les échanges pouvant exister entre les dits professionnels et les parties à l'instance ; Nos propos ne portant que sur le second type d'échanges et plus précisément sur ceux qui pourront à l'avenir exister entre les Huissiers de justice et les parties.

Ces précisions étant apportées, comment la profession d'Huissier de justice peut elle justifier de l'apport de plus values en termes de compléments explicatifs dans le cadre d'une modalité de remise dématérialisée

de la copie de l'acte, comme elle peut le faire en cas de remise sur support papier ?

La question est d'importance ; en effet, faute de justifier de l'apport de cette plus value recherchée qui est liée au caractère complexe de l'information judiciaire, il sera difficile pour la profession de conserver « son coeur de métier », sauf à se retrancher derrière son monopole (¹⁶), cette position au demeurant étant peut être dangereuse et illusoire en raison des multiples « attaques » que subit ce dernier depuis quelques années tant au niveau national qu'au niveau européen.

Le canal de l'échange dématérialisé par rapport au canal du support papier fait perdre dans un premier temps, au moment de la remise de la copie de l'acte, le contact physique avec le destinataire, contact propice comme nous l'avons exposé précédemment à la diffusion du complément d'informations recherché.

Pour ce qui concerne les rappels verbaux obligatoires et prévus par les textes (cf supra) la difficulté a été contournée par le législateur qui en modifiant le Code Civil a prévu au dernier alinéa de l'article 1369-9 (²²) que : « Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture. »

Cette « adaptation » des textes aux nouvelles voies
offertes par la technique n'offre pas en réalité une

réponse satisfaisante aux besoins réels des parties en termes de compléments explicatifs ;

Néanmoins ce complément d'informations pourra toujours être apporté par les Huissiers de justice si nous faisons une analogie entre la signification de la copie de l'acte avec modalité de remise dématérialisée et la signification de la copie de l'acte avec modalité de remise à personne présente au domicile du destinataire.

En effet, même si la remise dématérialisée de la copie de l'acte risque fort d'être assimilée à une remise à personne en cas de retour d'un accusé de réception électronique, comme le laissent présager les articles 1369-9 du Code Civil, 748-3 du Code de Procédure Civile ₍22, 23) et comme le confirme l'article 558 du Code de Procédure Pénale (²⁴) avec le retour signé par l'intéressé de l'avis de réception sur support papier, il n'en demeure pas moins que le contact réel entre la partie destinataire de l'acte et l'agent chargé de sa signification n'a pas eu lieu et que le complément informatif sera donc donné dans un second temps comme en cas de remise à personne présente au domicile.

Ainsi, même dans le cadre des échanges dématérialisés, de part le maillage territorial de la profession, l'Huissier de justice est, et restera, le dernier juriste de proximité, auquel le destinataire de l'acte pourra toujours s'adresser une fois la signification effectuée pour obtenir l'information complémentaire recherchée ;

Les échanges dématérialisés ne feront pas disparaître le devoir que se font les Huissiers de justice de renseigner les parties concernées soit de vive voix en leur étude, soit lors d'échanges téléphoniques, soit par courriel, ce dernier mode étant déjà utilisé en pratique.

Ainsi, dans le cadre d'échanges dématérialisés, la profession d'Huissier de justice peut donc justifier de l'apport d'une plus value dans le domaine du complément d'information et ce au bénéfice des parties concernées ;

En est il de même en terme d'actualisation de la dite information ?

II) L'intervention de l'Huissier de justice : une plus value dans le cadre de l'actualisation de l'information transmise :

Comme nous l'avons indiqué, le deuxième caractère de l'information judiciaire est d'être une information évolutive qui nécessite un travail permanent d'actualisation avant toute transmission ;

Il est évident que ce travail d'actualisation est complètement indépendant du support et des canaux utilisés pour transmettre l'information.

Ainsi, sur cette question, nos développements seront donc plus brefs, en effet :

La plus value apportée aujourd'hui par la profession d'Huissier de justice en terme d'actualisation de l'information transmise, information délivrée à ce jour sur support papier, ne sera pas remise en cause par la dématérialisation. ;

Si le contenu des actes des Huissiers de justice est actuellement « à jour » en terme de délais, voies de recours, indication des juridictions compétentes, rappels des textes légaux... par exemple, pourquoi ce contenu ne serait-il plus actualisé s'il était transmis de façon dématérialisée ?

La dématérialisation permettra même à ce professionnel du droit de respecter plus aisément son obligation d'actualisation et ce en amont et avant toute signification ;

En effet, en sus de l'adoption par l'assemblée générale des délégués de la profession du principe de la formation continue obligatoire pour les Huissiers de justice, de la mise en ligne sur le site extranet de la CNHJ de la revue Droit et Procédures, de l'accès par le même site à une « assistance juridique », le débat a été lancé par la commission labellisation de l'acte(¹²), présidée par Me Alain GRIMAN, de savoir si l'acte standard ne devait pas en plus du visuel commun déjà déposé auprès des services de l'INPI, évoluer

vers un document complet avec un contenu juridique actualisé par les services juridiques de la CNHJ ?

Si une telle proposition était retenue par les instances dirigeantes de la profession, il serait alors possible d'aboutir à une intégration de façon dématérialisée, dans les bibliothèques des actes de chaque étude, d'actes standards au contenu actualisé en permanence ;

La plus value recherchée dans le domaine de l'actualisation de l'information transmise, apportée en amont de façon rapide et uniforme par la dématérialisation, se retrouvera donc en aval lors de la signification de l'acte et ce, que cette dernière soit de type « classique » ou qu'elle utilise une modalité de remise dématérialisée.

A ce stade de nos propos nous pouvons retenir que les plus values recherchées dans les domaines du complément explicatif et de l'actualisation lors de transmission dématérialisée de l'information par l'Huissier de justice sont apportées par la dite profession.

Abordons maintenant la troisième plus value

recherchée, celle relative à la sécurisation de la transmission de l'information

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