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La dématèrialisation et la signification des actes d'Huissiers de justice ou la plus value en matière de transmission de l'information judiciaire

par Fabrice CALVET
Université Lumière Lyon II
Traductions: Original: fr Source:

2) Une proposition pour notre droit positif : l'Huissier de justice ou le garant de la date dans le cadre des échanges dématérialisés.

Si les voies de la dématérialisation s'ouvrent pour
la signification dans notre droit positif, les
Huissiers de justice peuvent, dans le domaine de la

UNIVERSITE LUMIERE LYON 2 - FACULTE DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE
Master Droit privé - professionnel Droit processuel : procédures civiles et voies d'exécution
Fabrice CALVET -
Année universitaire 2007 / 2008 -

sécurisation de la date de signification, apporter une plus value.

Cette date ne doit pas être celle de l'accusé réception tel que prévu aux articles 1369-9 du Code Civil et 748-6 du Code de Procédure Civile, mais pourra être celle de l'envoi de l'acte par l'Huissier de justice.

· La date de signification ne doit pas être celle de l'accusé réception.

Cet accusé réception émanant du destinataire de l'acte est prévu de façon générale par le premier alinéa de l'article 1369-9 du Code Civil : « Hors les cas prévus aux articles 1369-1 et 1369-2, la remise d'un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception. ».

Cet accusé réception est prévu de façon particulière et propre à la « communication par voie électronique » par l'article 748-6 du Code de Procédure Civile qui prévoit in fine que « Les procédés techniques utilisés doivent...permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire. »

Cette date d'accusé réception ne doit pas être retenue comme date de signification ;

Car d'une part, en cas de négligence ou de mauvaise
foi du destinataire de l'acte, il suffirait à ce

dernier de ne jamais retourner d'accusé réception pour invalider la signification, cette dernière n'obtenant pas de date ;

D'autre part, la sécurité juridique des

significations serait remise en cause, ces dernières, en plus d'être suspendues au retour de l'accusé réception, devraient être effectuées en tenant compte du délai qui devra être fixé pour renvoyer l'accusé réception ; Situation délicate et aléatoire que nous connaissons déjà avec certaines notifications effectuées par lettre recommandée avec avis de réception.

Retenir la date de l'accusé de réception serait donc une régression dans le domaine de la sécurisation juridique des échanges d'informations judiciaires.

Toutefois l'accusé réception émanant du destinataire de l'acte n'est pas sans intérêt ;

Comme nous l'avons évoqué au début de cette étude, dans le cadre de l'échange dématérialisé de l'information judiciaire, il pourrait être fait application de la récente réforme intervenue dans le domaine de la signification pénale ;

Ainsi pourquoi ne pas s'inspirer de l'article 558 du Code de Procédure Pénale, modifié par la LOI n^°2008- 644 du 1er juillet 2008 art. 6, qui prévoit désormais qu'en l'absence de signification à personne : « Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit déposé à l'étude

de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne. »

Un parallèle pourrait être aisément fait entre l'avis de réception signé en matière de signification pénale et l'accusé de réception électronique en matière de signification par voie dématérialisée.

· La date de signification doit être celle de

l'envoi par l'Huissier de justice.

Il est évident qu'en terme d'échanges dématérialisés l'Huissier de justice ne peut être garant d'un bout à l'autre du processus de l'acheminement de l'information.

A l'inverse de la signification « classique » sur support papier, procédure dans laquelle l'Huissier de justice garde la maîtrise de la transmission sur la totalité du processus, l'intervention d'un tiers dans le cadre des échanges dématérialisés (fournisseur d'accès à internet, prestataire de services...) rompt cette maîtrise totale jusqu'alors dévolue à l'Huissier de justice.

Néanmoins l'Huissier de justice ne doit pas être inféodé à l'intervention de ce tiers comme c'est la cas dans le droit belge avec l'accusé réception et « l'avis de délivrance » du dit tiers.

L'Huissier de justice ayant déjà garanti au préalable
l'acceptation du destinataire de l'acte d'user des

voies dématérialisées, la concordance entre l'adresse de courriel communiquée et le domicile réel du destinataire, ayant de surcroît enregistré les éventuels changements d'adresse électronique, dans cette hypothèse les cas de non délivrance de l'information devraient être réduits à la portion congrue et limités aux périodes d'incidents techniques portant sur la connexion ou la résiliation pour défaut de paiement de la fourniture d'accès.

Ainsi, par rapport aux obligations imposées par le Code Judiciaire belge, le Code de Procédure Civile devrait prévoir dans le domaine de la communication électronique à l'égard des parties, que la date de signification de l'acte soit la date d'envoi par l'Huissier de justice ; Le système informatique du dit Huissier devant permettre de générer de façon fiable une « attestation d'envoi » ;

Dans le cas d'un retour « d'avis de non délivrance » par le prestataire de services, la signification dite « classique », sur support papier, subviendrait alors aux défaillances du système informatique ; La date de signification, dans cette dernière hypothèse, restant toutefois la date originale de l'envoi dématérialisé par l'Huissier de justice.

Resterait alors à définir premièrement le délai communément acceptable pour recevoir l'avis de non délivrance, sachant qu'aujourd'hui, le message avisant de la non délivrance d'un courriel arrive à l'expéditeur quelques secondes après l'envoi ; et

deuxièmement le délai dans lequel la signification « classique » sur support papier devrait intervenir en cas de réception d'un avis de non délivrance.

L'Huissier de justice qui deviendrait une réponse pour la sécurisation de la date dans le cadre des échanges dématérialisés, assurerait ainsi, de par son intervention, la pérennité des dits échanges.

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