II) L'Huissier de justice : une réponse à
l'assurance de l'acceptation préalable :
Cette acceptation est donc un préalable
nécessaire aux échanges dématérialisés dans
le domaine qui nous concerne.
Que nous avancions que « l'opt'in » soit le
principe, ou que « l'opt'out » soit retenu à l'avenir,
l'Huissier de justice peut apporter une solution à ce pré requis
(1), comme il peut de même apporter une réponse à la
problématique sous-jacente à cette acceptation, à savoir
la question de la détermination du domicile (2)
1) La profession d'Huissier de justice : une réponse
probatoire au principe de l'acceptation préalable.
Une fois de plus, en terme de sécurisation des
échanges, se pose la question de la preuve ; ici la preuve de
l'acceptation préalable des destinataires des échanges
dématérialisés devra être établie pour
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POLITIQUE
Master Droit privé - professionnel Droit processuel :
procédures civiles et voies d'exécution
Fabrice CALVET
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Année universitaire 2007 / 2008 -
éviter toutes contestations relatives à
l'utilisation de ce nouveau canal de transmission.
Les Huissiers de justice, impliqués depuis toujours
dans la transmission de l'information judiciaire, répartis sur tout le
territoire national et donc aisément accessibles à tous
justiciables, pourraient devenir les « points d'entrée » du
système d'échanges dématérialisés qui se
mettrait en place.
Ainsi il est tout à fait concevable que des
destinataires, particuliers ou professionnels, saisis par exemple par un acte
introductif d'instance signifié sur support papier, ou désireux
dans le cadre d'éventuels actions judiciaires ultérieures
d'utiliser les voies dématérialisées, «
s'enregistrent » auprès d'une étude d'Huissier de justice
;
Ces enregistrements, formalisés par écrit,
pourraient de façon dématérialisée, être
collationnés au centre serveur de la profession géré par
l'ADEC.
Ainsi tout Huissier de justice, chargé d'une
signification, pourrait au préalable vérifier si
le destinataire a accepté les voies dématérialisées
pour la transmission de l'information et en cas de réponse positive,
signifier l'acte au moyen d'une modalité de remise
dématérialisée.
La sécurité dans ce domaine s'en trouverait
renforcée en évitant ainsi toutes contestations
ultérieures sur la traduction de l'acceptation préalable, requise
par l'article 748-2 du Code de Procédure Civile.
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De même, si la pratique de l'opt'out était
retenue et validée à l'égard des professionnels, la
désinscription a posteriori pourrait s'effectuer auprès d'un
Huissier de justice ; cette information serait alors transmise au centre
serveur de l'ADEC, consultable par tous les membres de la profession.
Profitant de ce système d'inscription ou de
désinscription, la profession d'Huissier de justice
pourrait apporter une plus value non négligeable en terme de
sécurité juridique ; celle relative à la certitude de la
« domiciliation » du destinataire de l'acte.
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