b- les instruments non contraignants
- La déclaration d'Alma Ata adoptée par la
conférence internationale sur la santé primaire en 1978 affirme
que : « la santé est un droit fondamental de l'homme,
et que l'accomplissement du niveau le plus élevé possible de la
santé est un but social mondial dont la réalisation exige
l'action de beaucoup d'autres secteurs de santé ». Ce
texte de portée universelle a insisté sur l'intérêt
d'un ordre économique mondial qui cherche à donner à tous,
le niveau de santé le plus élevé possible pour combler le
fossé entre les pays. Ce texte stipule que le progrès
économique et social est lié à la protection de la
santé.
- La déclaration de Vienne adoptée par la
conférence Mondiale sur les droits de l'homme (1993) se
réfère au droit à la santé :
L'article 11 : « La conférence
mondiale sur les droits reconnaît que le déversement illicite de
substances et de déchets toxiques et nocifs peut constituer une grave
menace pour les droits de chacun à la vie et à la
santé ».
L'article 18 : consacré à
l'élimination des violences qui s'exercent en fonction du sexe, et des
mesures juridiques pour y parvenir : « ... grâce
à une action nationale et à la coopération internationale
dans divers domaines comme le développement économique et social,
l'éducation, la protection de la maternité, les soins de
santé et l'aide sociale ».
L'article 41 : « La conférence
mondiale sur les droits reconnaît qu'il importe que les femmes jouissent
tout au long de leur vie du niveau de santé physique et mental le
meilleur possible. ... réaffirme, en se fondant sur le principe de
l'égalité de l'homme et de la femme, le droit de la femme
à des soins de santé accessibles et suffisants et à la
gamme la plus large possible de services de planification familiale ainsi
qu'à l'égalité d'accès à l'éducation
à tous les niveaux ».
- La déclaration et le programme d'action de la
4ème conférence mondiale sur les femmes (Beijing
1995) contiennent des définitions concernant respectivement la
santé générale et la santé des femmes.
- L'assemblée générale de l'ONU a
adopté 4 textes concernant spécifiquement les droits des
personnes handicapées. La déclaration des droits du
déficient mental (Résolution de l'AG 2856, XXVI, 1971) ; la
déclaration des droits des personnes handicapées
(Résolution de l'AG 46/119, 1975) ; les principes pour la
protection des personnes atteintes de maladie mentale et pour
l'amélioration des soins de santé mentale (Résolution de
l'AG 3447, XXX, 1971) ; les règles pour l'égalisation des
chances des personnes handicapées (Résolution de l'AG 48/96,
1993).
- L'observation générale N°14 sur le droit
à la santé, élaborée en 2000 par le comité
des droits économiques sociaux et culturels, a permis de clarifier
l'article 12 du pacte international des droits économiques, sociaux et
culturels. Ce document est très important car il a analysé le
contenu normatif du droit à la santé en termes de
disponibilité, d'accessibilité (divisée en
non-discrimination, accessibilité physique, accessibilité
économique ou abordabilité, accessibilité de
l'information), d'acceptabilité sur le plan culturel, et de
qualité de soins. Le Comité y a précisé les
tâches qui incombent à l'Etat afin qu'il respecte, protège
et assure le droit à la santé. Dans cette observation, le
comité a aussi énuméré 14 droits humains
considérés comme faisant partie intégrante du droit
à la santé, tel que le droit à une alimentation
adéquate, à l'éducation, à la non-discrimination,
à la vie privée, à l'information et le droit
d'association. Ces droits définissent les déterminants sociaux de
la santé. En effet, le respect des droits liés à la
santé a des implications directes sur le droit à la santé,
dans la mesure où ces droits concernent les facteurs sociaux
sous-jacents à une vie saine. Différentes études ont mis
au point les corrélations entre la discrimination basée sur la
race, la classe et le genre, le déni d'éducation et des
conditions décentes de travail, avec l'augmentation des taux de
morbidité et de mortalité.
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