2- Les instruments régionaux de droits de
l'homme
Plusieurs instruments régionaux relatifs aux droits de
l'homme reconnaissent le droit à la santé.
- La charte sociale Européenne prévoit dans
l'article 11 le droit à la protection de la santé :
« en vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la
protection de la santé, les parties contractantes s'engagent à
prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations
publiques et privées, des mesures appropriées tendant
notamment :
- A éliminer dans la mesure du possible les causes
d'une santé déficiente,
- A prévoir les services de consultation et
d'éducation pour ce qui concerne l'amélioration de la
santé et le développement du sens de la responsabilité
individuelle en matière de santé,
- A prévenir, dans la mesure du possible, les
maladies épidémiques, endémiques et autres ».
- La charte Africaine des droits de l'homme et des peuples
stipule dans l'article 16 :
- Toute personne a le droit de jouir du meilleur
état de santé physique et mentale qu'elle soit capable
d'atteindre.
- Les Etats parties à la présente charte
s'engagent à prendre les mesures nécessaires en vue de
protéger la santé de leur population et de leur assurer
l'assistance médicale en cas de maladie.
- Au niveau du continent Américain, le protocole de San
Salvador précise sur l'article 10 le droit à la
santé :
1- Toute personne a droit à la santé qui est
considérée comme le droit de jouir du meilleur état de
santé physique, mentale et sociale.
2- Afin d'assurer le plein exercice du droit à la
santé, les Etats parties s'engagent à reconnaître ce droit
comme un bienfait public et notamment à adopter pour garantir l'exercice
de ce droit les mesures suivantes :
a- L'action de soins primaires
de santé, autrement dits, la mise à la disposition de tous les
individus et de toutes les familles de la communauté de l'aide
médicale essentielle.
b- L'extension des services de
santé à tous les individus relevant de la juridiction de
l'Etat.
c- L'immunisation
complète contre les principales maladies infectieuses.
d- La prophylaxie et le
traitement des maladies endémiques, professionnelles et autres.
e- L'information de la
population sur la prévention et le traitement des problèmes de
santé.
f- La solution des
problèmes de santé des groupes à plus haut risque et qui
sont plus vulnérables à cause de leur pauvreté.
- La déclaration Américaine des droits et
devoirs de l'homme contient une disposition sur la préservation de la
santé et du bien-être à l'article 11 :
« Toute personne a droit à ce que sa
santé soit préservée par des mesures sanitaires et
sociales, en ce qui concerne l'alimentation, l'habillement, le logement et les
soins médicaux, qui seront établies proportionnellement aux
ressources publiques et à celles de la
communauté ».
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