a- Les instruments contraignants
- Le pacte international des droits économiques,
sociaux et culturels reconnaît que le droit à la santé est
un droit individuel et inaliénable. Dans son article 12, il
reconnaît : « Le droit qu'a toute personne de jouir du
meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable
d'atteindre ». Le paragraphe 2 de l'article 12 contient une
énumération d'un certain nombre de mesures que les états
parties devront adopter :
« Les mesures que les Etats parties au
présent pacte prendront en vue d'assurer le plein exercice de ce droit
devront comprendre les mesures nécessaires pour assurer :
a. la diminution de la mortinatalité et de la
mortalité infantile, ainsi que le développement sain de
l'enfant ;
b. l'amélioration de tous les aspects de
l'hygiène du milieu et de l'hygiène industrielle ;
c. la prophylaxie et le traitement des maladies
épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, ainsi
que la lutte contre ces maladies ;
d. la création de conditions propres à
assurer à tous des services médicaux et une aide médicale
en cas de maladie ».
- La convention relative aux droits de l'enfant rapporte dans
son article 24 : « Les états parties reconnaissent le
droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et
de bénéficier des services médicaux et de
rééducation. Ils s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit
privé du droit d'avoir accès à ces
services ».
Elle demande aux états parties de prendre des mesures
en vue de : « Luter contre la maladie et la malnutrition, y
compris dans le cadre des soins de santé primaires, grâce
notamment à l'utilisation des techniques aisément disponibles et
à la fourniture d'aliments nutritifs et d'eau potable, compte tenu des
dangers et des risques de pollution du milieu naturel »
(32-c).
- La convention internationale sur l'élimination de
toutes les formes de discrimination raciale a inclus le droit à la
santé en précisant dans l'article 11 : « Les
états parties s'engagent à garantir le droit de chacun...
à la jouissance du droit... à la santé, aux soins
médicaux, à la sécurité sociale et aux services
sociaux ».
- La convention sur l'élimination de toutes les formes
de discrimination à l'égard des femmes insiste sur
l'égalité entre hommes et femmes vis-à-vis du droit
à la santé : « Les états parties
s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées afin
d'assurer sur la base de l'égalité... le droit à la
protection de la santé... » (Article 11. 1.f).
La même convention indique dans l'article 12 :
« Les états parties prennent toutes les mesures
appropriées pour éliminer la discrimination à
l'égard des femmes dans le domaine des soins de
santé ».
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