VII-Concilier les doits humains et le droit
commercial
Pour éviter un conflit entre le régime de droit
commercial et celui des droits humains, le droit du commerce doit être
appliqué en conformité avec les obligations incombant aux
états en matière de droits humains, en respectant les normes du
droit international des droits de l'homme, et en leur donnant la
primauté sur les dispositions de n'importe quel traité. Si l'OMC
est l'institution légale qui surveille le comportement dans le domaine
commercial, elle se trouve parfois confronté à des contradictions
entre un droit fondamental et les dispositions du droit commercial
international. On trouve dans le texte d'accord du GATT une reconnaissance
des valeurs non commerciales qui relèvent de l'intérêt
public et qui sont censées prévaloir en cas de conflit avec les
règles de libre commerce. L'article XX du GATT prévoit que :
« rien dans le présent accord ne sera
interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par
toute partie contractante des mesures » entre autres
« nécessaires à la protection de la moralité
publique », « nécessaires à la
protection de la santé et de la vie des personnes ou des animaux ou
à la préservation
des végétaux ». Malheureusement, l'article a
reçu une interprétation restrictive et a fini par être
marginalisé. D'autres clauses de l'OMC créent des obligations
vis-à-vis des parties. Certaines dispositions permettent aux
états de protéger et de promouvoir les droits humains par
l'entreprise du commerce, en permettant certaines mesures contre les
états qui violent les droits humains. La disposition clé à
ce chapitre est l'article XX qui énonce toute une série
d'exceptions en vertu desquelles un membre de l'OMC peut promouvoir et
protéger les droits humains sans contrevenir aux dispositions du
GATT.
La libération des échanges peut être
soumise aux règles de la primauté du droit et être
encadrée par des instances administratives et judiciaires transparentes,
impartiales et rationnelles, devant lesquelles les responsables gouvernementaux
doivent répondre de leurs actes. Les politiques commerciales d'un
gouvernement corrompu, opaque et arbitraire qui encourage le non respect des
lois et la corruption dans le secteur privé ont inévitablement
pour effet de créer un marché dénaturé et
très précaire (24).
l'OMC doit aussi développer des règles qui
favorisent le libre échange tout est encourageant en protégeant
les droits humain. Le comité des droits économiques sociaux et
culturels a déclaré que la libéralisation du commerce doit
être comprise comme un moyen et non pas comme une fin. Le but auquel
celle-ci doit tendre devrait être d'assurer le bien être de
l'homme, objectif qui trouve son expression juridique dans les instruments
internationaux relatif aux droits. (Déclarations du comité des
droits économiques sociaux et culturels à la
3ème conférence ministérielle de l'OMC E/C.
12/1999/9). Le défi serait de trouver le moyen d'influencer le processus
de mondialisation de manière à éliminer les souffrances
humaines, la pauvreté, l'exploitation, l'exclusion et la discrimination.
Puisque le commerce est le moteur de la mondialisation, il est impératif
que les règles qui le gouvernement ne contreviennent pas aux droits
humains fondamentaux et qu'au contraire elles les favorisent et les
protégent. Les règles et procédures de l'OMC doivent
être interprétées de façon à favoriser le
respect des droits, la transparence, la recevabilité et la
représentativité. Le droit commercial doit être
interprété et développé en conformité avec
la hiérarchie des normes établies dans le droit international en
général, dans laquelle de nombreux droits fondamentaux jouissent
du statut de droit coutumier, de principes généraux ou
d'obligations et devraient donc normalement prévaloir sur les
dispositions des traités commerciaux en cas d'incompatibilité.
S'il est correctement interprété et appliqué le droit du
commerce reconnaît que les valeurs humaines associées aux droits
essentielles et passent avant le libre commerce. Il est nécessaire de
procéder à des changements institutionnels au sein du
système multilatéral, de comprendre et de mesurer les effets des
règles et des politiques commerciales à tous les niveaux, et de
développer de nouvelles règles et politiques commerciales de
manière à dépasser le cloisonnement des organismes
voués à la promotion des droits et des institutions
économiques, y compris ceux qui s'occupent du système commercial
multilatéral. L'esprit du DIDH doit encadrer le développement du
droit commercial si l'on veut qu'il atteigne ses buts. La communauté
internationale doit redoubler d'effort pour créer un climat commercial
favorable permettant aux pays débiteurs d'accroît leurs
exportations mobiliser les apport financiers requis pour leur
développement économique. L'application des prix
équitables aux produits de base est primordiale. Il faudrait pour cela
transformer les structures du commerce des produits primaires et faciliter
l'accès des pays du sud aux marchés du Nord (24).
Lors de l'établissement Des accords commerciaux, les
états doivent être confrontés à leurs engagements
sur le droit à la santé pris lors de la ratification des normes
internationales, et veiller à ce que leurs actions tiennent compte du
droit de chaque personne à jouir du niveau le plus élevé
possible de santé physique et mentale. Tout accord doit appuyer la
politique de santé publique et respecter l'accès aux
médicaments et aux technologies médicales, et l'accès aux
soins. Les états avant de signer un accord commercial doivent exiger que
ces accords commerciaux respectent l'ensemble des traités internationaux
de droits de l'homme (exemple du Canada).
| 
