A l'instar de la bonne foi, l'équité est
également une notion rebelle à la définition. Il s'agit
d'«un emprunt savant au latin aequitas « égalité
», « équilibre moral », « esprit de justice »,
dérivé d'aequus « égal », d'où impartial
»119. Elle est souvent présentée comme une
notion chargée de valeurs morales120.
Aussi ses défenseurs lui prêtent la vertu de
corriger les insuffisances du droit positif121. En revanche, rares
sont les textes qui la consacrent. L'article 16 de la Constitution fait partie
des exceptions ; « Le paiement de l'impôt et la contribution aux
charges publiques, sur la base de l'équité,
constituent un devoir pour chaque personne».
Le concept d'équité fiscale a toujours
suscité des opinions divergentes.
119 AGRON (Laure) : « Histoire du vocabulaire
fiscal », Op.Cit, p.416.
120 « L'équité, quant à elle,
est un impératif moral parfois pris en considération par les
tribunaux ou par les auteurs et se confond donc avec la jurisprudence ou la
doctrine», CHARFI (Mohamed), « Introduction à
l'étude du droit », Cérès, 3e
édition, 2001, p.124, n°222.
121 CHAABANE (Neïla) : « Equité fiscale :
les droits de l 'Etat et l 'Etat de droit », in Mélanges
offerts au doyen Abdelfattah AMOR, Tunis, C.P.U. 2005, p.321.
« L'équité fiscale est la situation
caractérisée par la « juste » répartition des
contributions fiscales entre les contribuables. Par extension, c'est l'objectif
de la politique fiscale visant à modifier la répartition des
revenus dans le sens de la justice»122.
Néanmoins, « Les seuls à avoir donné une
définition précise de l'équité fiscale sont les
économistes qui distinguent l'équité horizontale de
l'équité verticale. Cependant, une conception arithmétique
de l'équité ne peut suffire pour juger du caractère
équitable du système fiscal. L'équité fiscale ne
peut se mesurer uniquement à l'aune des taux de l'impôt ou des
règles d'assiette. Ils peuvent représenter un
élément d'appréciation, mais ils ne sont certes pas les
seuls. Bien plus ils peuvent même devenir inopérants si un Etat ne
garantit pas d'autres conditions qui vont assurer un fonctionnement efficace du
système fiscal. Ces conditions sont celles requises dans tout Etat se
réclamant de droit »123. Or, dans un Etat de droit,
c'est le recours au juge qui permet de redonner son sens à un principe
ou à une règle juridique. Le juge pourrait alors s'abriter
derrière l'équité, lorsqu'il estime, dans tel ou tel
litige, qu'il importe de faire valoir la bonne foi du contribuable-
justiciable, afin de faire régner une plus grande justice124.
Car, aujourd'hui, « la bonne foi s'apparente fort à
l'équité »125.
Il paraît ainsi légitime de considérer
l'équité comme l'instrument privilégié de
l'application de la bonne foi en matière fiscale.
Au vu de ce qui précède, on essayera de
répondre à l'interrogation de départ : en l'absence de
mesures législatives particulières, comment empêcher
l'administration fiscale de ne pas réclamer des rehaussements
d'impositions qui pourraient résulter de sa nouvelle
interprétation ?
