1. T.A, recours pour excès de pouvoir, 29 décembre
1989, requête n°1421 : Caractère impératif de la
règle de non rétroactivité des actes administratifs.
2. T.A, Cassation 19 février 1990, requête
n°823 : Preuve négative
3. T.A, Cassation, 19 février 1990, requêtes
n°966 et 978 : la motivation en matière fiscale constitue un
élément des droits de la défense, car elle permet au
contribuable de contester la taxation.
4. T.A, Cassation 4 novembre 1991, requête n° 1078
: Le jugement d'appel fondé sur des éléments de
comparaisons approximatives, sans aucune précision, n'était ni
motivé ni convaincant, ce qui a justifié sa cassation.
5. T.A, Cassation, 10 mai 1993, requête n° 1055 :
Preuve négative
6. T.A, Cassation, 25 avril 1994, requête n°1173 :
Preuve négative
7. T.A, Cassation, 23 octobre 1995, requête n° 1186 :
Comptabilité régulière, point de recours à
l'extracomptable.
8. T.A, 30 décembre 1996, requête 31345. : Charge
de la preuve incombant à l'administration fiscale.
9. T.A, 30 décembre 1996, requête 31423 et 31424 :
Charge de la preuve incombant à l'administration fiscale.
10. T.A, Cassation, assemblée plénière, 1
décembre 1997, requête n°31673: Les présomptions
avancées doivent être réelles et objectives.
11. T.A, 29 mars 2000, requête n° 16891 : Principe de
la confiance légitime
12. T.A, 10 mai 2000, requête n° 17257 : Principe de
la confiance légitime.
13. T.A, 25 mai 2000, requête n° 17236 : Principe de
non rétroactivité des actes administratifs. (Publié)
14. T.A, Cassation, 13 novembre 2000, requête n°
32434 : Comptabilité régulière, point de recours à
l'extracomptable.
15. T.A., cassation, 31 décembre 2001, requête
n°32635 : Les erreurs relevées suite à l'opération de
vérification sont présumées de bonne foi jusqu'à
preuve du contraire.
16. Tribunal de première instance de Tunis, 12
février 2004, requête n°578 : Nature des délais de
reprise et la prise en compte de la sécurité juridique.
17. Tribunal de première instance de Tunis, 18 novembre
2004, requête n° 819 : Changement de doctrine
défavorable au contribuable.
18. Cour d'appel de Tunis, 26 janvier 2006, requêtes
n°25628/ 28407 : Recours à l'extracomptable sans rejet de la
comptabilité
19. Tribunal de première instance de l'Ariana, 3 juin
2006, requête n°337 : Comptabilité régulière,
point de recours à l'extracomptable.
20. Tribunal de première instance de l'Ariana, 2 novembre
2006, requête n°352 : Nature des délais de reprise et la
prise en compte de la sécurité juridique.
21. Tribunal de première instance de l'Ariana, 4 janvier
2007, requête n°444 : Nature des délais de reprise et la
prise en compte de la sécurité juridique.
22. Tribunal de première instance de l'Ariana, 4 janvier
2007, requête n°445 : Nature des délais de reprise et la
prise en compte de la sécurité juridique.
