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La protection du contribuable de bonne foi

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par Rania TRIMECHE
FSJPST - Mastere de recherches en droit des affaires 2008
  

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Extinction Rebellion

ANNEXES

· ANNEXE 1 : Tableau : Accroissement du taux des non déclarants .p 105

· ANNEXE 2 : Prises de position de la DGCF

- prise de position de la DGCF n°7433 du 18 mai 2000 .. p 106

- prise de position de la DGCF n°664 du 10 juin 2000 . p 107

· ANNEXE 3 : Table chronologique des jugements et arrêts . p 108

ANNEXE 1 : TABLEAU : ACCROISSEMENT DU TAUX DES NON

DECLARANTS

Accroissement du taux des non déclarants en matière d'IRPP ou d'IS

 

1994

1995

1996

1997

Nombre de contribuables

280721

302341

330280

302341

Nombre de

83369

99749

118167

212857

déclarations non déposées

(30 %)

(33 %)

(36 %)

(63 %)

Source : Débats parlementaires, J. O.R. T. n° 39, séance du mercredi 26 juillet 2000, p. 1909.

ANNEXE 2 : PRISES DE POSITION DE LA D GCF

- prise de position de la DGCF n°7433 du 18 mai 2000

- prise de position de la DGCF n°664 du 10 juin 2000

ANNEXE 3 : TABLE CHRONOLOGIQUE DES JUGEMENTS ET

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"Il ne faut pas de tout pour faire un monde. Il faut du bonheur et rien d'autre"   Paul Eluard