CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE
Il découle de tout ce qui précède que la
protection du contribuable de bonne foi passe nécessairement par la
protection de la croyance erronée du contribuable ainsi que de son
comportement loyal.
Ainsi, il serait tout d'abord souhaitable d'instituer une
protection législative de la croyance erronée du contribuable
contre les changements de doctrine administrative. Car, malgré la
promulgation du C.D.P.F., ce dernier ne contient aucun texte relatif à
la protection du contribuable contre le changement de la doctrine
administrative. Un texte pareil aurait le mérite d'encadrer les pouvoirs
de l'administration et réduire particulièrement l'arbitraire
fiscal tout en consacrant la sécurité juridique des
contribuables.
Ensuite, il convient de renforcer la protection de
comportement loyal à l'égard de l'administration. En effet, la
lutte actuelle que mènent les pouvoirs publics contre la fraude fiscale
serait mieux appréhendée si une protection était reconnue
aux contribuables de bonne foi. Cela contribuerait certainement à la
promotion d'un certain civisme fiscal, rendu nécessaire sous contrainte
d'une conjoncture peu clémente.
Toutefois, la protection du contribuable de bonne foi souffre de
limites qui lui sont inhérentes qu'il importe d'examiner.
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